Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'il soit sans délai mis un terme au " copinage politique " dans les entreprises liées à la Confédération (cf. la nomination récente au sein du conseil d'administration de La Poste).

Begründung

L'élection de l'ancien conseiller national socialiste Corrado Pardini au conseil d'administration de La Poste (avec la bénédiction de la présidente de la Confédération, la socialiste Simonetta Sommaruga) montre les milieux politiques suisses sous un très mauvais jour. Apparemment, ce ne sont pas les compétences qui comptent, mais la proximité avec les personnes qui décident de l'élection. Il faut mettre un terme à ces pratiques qui nuisent à l'ensemble du système et à sa crédibilité. Il n'est pas admissible que le principal critère pour être élu soit l'appartenance au même parti que la personne qui décide de l'élection. Cela devrait aller de soi, mais ce n'est hélas pas toujours le cas dans les entreprises liées à la Confédération. Je prie le Conseil fédéral de prendre sur-le-champ les mesures correctrices nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 8, al. 3, de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1), le personnel doit être représenté de manière équitable au sein du conseil d'administration de la Poste. Les statuts de la Poste précisent que le conseil d'administration doit compter deux représentants du personnel. Dans la pratique, les deux partenaires sociaux de la Poste syndicom und transfair délèguent chacun un représentant. Le syndicat syndicom a proposé M. Corrado Pardini comme représentant du personnel pour succéder à M. Michel Gobet, qui est décédé en février 2020. Le conseil d'administration de la Poste a examiné la proposition de syndicom puis a demandé au Conseil fédéral de l'approuver. Le Conseil fédéral a donné suite à cette demande compte tenu des qualifications reconnues du candidat.

La nomination de M. Pardini est donc intervenue en vertu du droit de proposition dévolu aux partenaires sociaux pour la représentation du personnel au sein du conseil d'administration de la Poste.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.