Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un moratoire sur la construction de nouvelles UIOM en Suisse. Les usines qui désirent se moderniser pourront le faire et devront produire de l'électricité et utiliser une très grande partie de la chaleur produite.

Begründung

La Suisse dispose d'une capacité d'incinération des ordures ménagères annuelle de 4 millions de tonnes mais les citoyens suisses ne produisent que 3,5 millions de tonnes. Ceci implique l'importation de plus de 400 000 tonnes de déchets d'Italie, de France, d'Autriche et d'Allemagne chaque année.

Cette surcapacité fait une concurrence déloyale au recyclage et au traitement thermique et matière dans des cimenteries.

Beaucoup de citoyens réclament la possibilité de pouvoir recycler plus les plastiques. Récemment, un grand distributeur a même mis en place un système pour pouvoir offrir cette possibilité à ses clients.

Les PNR 70 et 71 sur les déchets ont démontré qu'il était préférable de recycler ou de traiter les déchets en cimenterie plutôt qu'en UIOM. Une tendance de fond vise même la production de zéro déchet et beaucoup de projets ont pour objectif de diminuer les emballages. Ceci va impliquer, de facto, la baisse des déchets ménagers malgré l'augmentation de la population.

Il est temps de mettre en place les outils pour une gestion moderne de nos déchets. De la même manière que la Suisse avait été pionnière pour passer des décharges aux incinérateurs, la Suisse doit aujourd'hui passer des incinérateurs au recyclage et à la cocombustion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'évolution des quantités de déchets urbains ces dernières années présente une tendance à la stabilisation. A moyen terme, les capacités des usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM) ne devront pas être augmentées. Dans ses prévisions publiées en juin 2020, l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets (ASED) prévoit un recul des capacités des UIOM de 2 à 4 % d'ici à 2035.

Ce recul résulte de l'adaptation des apacités en fonction des besoins locaux sur la base des plans cantonaux de gestion des déchets : les pertes résultant de la fermeture d'installations obsolètes ou de la réduction des capacités sont compensées par l'agrandissement ou la construction à neuf d'installations plus efficaces d'un point de vue énergétique. Le moratoire demandé dans la motion rendrait plus difficile la gestion flexible des capacités par les cantons, en particulier pour ce qui est du remplacement d'anciennes UIOM par de nouvelles installations énergétiquement plus efficaces. Le droit actuellement en vigueur (art. 31, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement ; RS 814.01) oblige déjà les cantons à éviter les surcapacités lorsqu'ils planifient la gestion de leurs déchets. Par ailleurs, l'ASED et les exploitants de réseau de chaleur à distance ont laissé entrevoir leur intention de demander une révision de l'ordonnance sur les déchets (RS 814.600) obligeant les nouvelles installations et les installations ayant été agrandies à faire preuve d'une efficacité énergétique minimale nettement supérieure aux exigences actuelles.

Les déchets importés des États limitrophes représentent environ 10 % des capacités des UIOM suisses. La moitié de ces importations, environ, s'inscrivent dans le cadre de contrats à long terme et ces livraisons ont été prises en considération dans la planification des capacités des UIOM concernées. La Confédération est favorable à ces importations d'un point écologique dans la mesure où l'incinération de ces déchets, en Suisse et dans le respect de l'environnement, permet d'éviter de longs trajets de transport ainsi qu'une éventuelle mise en décharge. En outre, il est nécessaire et judicieux de maintenir un petit pourcentage de capacités libres à titre de réserve pour parer à d'éventuelles défaillances d'UIOM et garantir ainsi la sécurité de l'élimination.

À l'inverse des UIOM, les cimenteries sont des installations de production privées soumises uniquement aux conditions économiques qui s'appliquent à l'industrie cimentière. Seules certaines fractions de déchets telles que les matières plastiques peuvent y être co-incinérées et remplacer des carburants fossiles comme la houille. Ces entreprises privées n'ont donc aucune obligation juridique de garantir la sécurité de l'élimination et requièrent des clarifications supplémentaires avant de pouvoir être intégrées dans les plans cantonaux de gestion des déchets.

Pour la Confédération, les déchets plastiques sont avant tout à éviter, et si ce n'est pas possible, il convient de privilégier leur valorisation matière. La qualité de cette dernière dépend principalement de la pureté des matériaux collectés et de leur faible teneur en corps étrangers. Seuls les déchets de qualité élevée de certains types de plastique peuvent être transformés en produits recyclés commercialisables. Selon une étude, le potentiel supplémentaire de déchets plastiques provenant des ménages qui pourrait être exploité de manière judicieuse est estimé à environ 112 000 tonnes par an. Pour les UIOM, ce chiffre n'est pas pertinent d'un point de vue économique et énergétique en comparaison de la quantité totale des déchets incinérés, à savoir environ 4 millions de tonnes par an. Il arrive souvent que les parts non recyclables issues du tri des plastiques se retrouvent dans les cimenteries. Enfin, des mesures visant notamment à améliorer les conditions-cadres des matériaux aptes à l'économie circulaire sont en cours d'examen à la suite des interventions déposées en vue de réduire les apports de plastique dans l'environnement ainsi que dans le cadre des travaux de la Confédération en vue de limiter les déchets et de renforcer l'économie circulaire et la préservation des ressources. Cet examen tient également compte des développements à l'échelle européenne (pacte vert pour l'Europe).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.