Wortlaut

L'assurance-chômage, en particulier le dispositif de chômage partiel, offre à l'économie suisse des instruments clé pour la maîtrise de la crise du coronavirus. Les chefs d'entreprise (personnes occupant une position assimilable à celle de l'employeur), s'ils versent régulièrement des cotisations à l'assurance-chômage, n'ont normalement pas droit aux prestations de l'assurance-chômage, indemnités pour réduction de l'horaire de travail (RHT) y comprises. Des mesures temporaires ont dû être mises en vigueur dans la précipitation pour ces personnes également dans le cadre des réglementations COVID-19. Il importe de tirer le plus vite possible les leçons des expériences faites dans ce contexte.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles personnes ont perçu des prestations de chômage (indemnités RHT y comprises) avant et pendant la crise du coronavirus, et quelle a été l'ampleur de ces prestations (secteur économique, taux d'occupation, catégorie de revenu, sexe, position assimilable à celle de l'employeur oui/non) ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il avoir réussi, en limitant de la durée de perception des prestations pour les personnes occupant une position assimilable à celle de l'employeur, à créer des conditions relativement égales pour toutes les branches concernées ? Si ce n'est pas le cas, quelles améliorations peut-on apporter à posteriori ?

3. Au vu des expériences faites pendant l'épidémie de coronavirus, le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de réformer l'assurance-chômage en général et le dispositif de chômage partiel en particulier ? Si c'est le cas, dans quels secteurs faut-il apporter des changements ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner de manière réfléchie le problème des personnes occupant une position assimilable à celle de l'employeur ? Si oui, sous quelle forme ? Pourrait-on prévenir les abus en prévoyant par exemple l'allocation d'une indemnité maximale plus basse pour les personnes occupant une telle position et/ou une durée minimale de versement des cotisations avant de pouvoir prétendre aux indemnités de chômage ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Dans les statistiques relatives au marché du travail, on ne peut pas identifier les personnes qui ont occupé une position assimilable à celle d'un employeur avant leur inscription dans un office régional de placement (ORP). En outre, aucune caractéristique relative aux personnes n'est relevée dans le cadre des statistiques établies sur la réduction de l'horaire de travail (chômage partiel) ; seules certaines propriétés des entreprises ou des secteurs d'exploitation le sont. La réponse ci-après à la question 1 se fonde sur les statistiques disponibles et se compose de deux parties : le premier paragraphe présente les chiffres concernant les demandeurs d'emploi bénéficiant d'indemnités journalières et le second paragraphe porte sur la réduction de l'horaire de travail.

Si l'on s'appuie sur la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), on trouvait le plus grand nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'indemnités journalières avant (en février 2020) et pendant la crise du coronavirus (en avril 2020) dans l'industrie (NOGA C), dans le commerce (NOGA G) et dans les activités de services administratifs et de soutien (NOGA N). Suite à l'apparition de la crise du coronavirus, le nombre des bénéficiaires d'indemnités journalières a augmenté de 134 806 à 152 602 de février à avril 2020 (+13 %). La branche de l'hôtellerie et de la restauration a connu la plus forte hausse avec une augmentation de 5390 personnes (+44 %). La part des femmes a augmenté de 44 % en février à 46 % actuellement, soit 69 561 bénéficiaires d'indemnités journalières en plus. Le nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'indemnités journalières qui cherchent un emploi à plein temps est passé de 57 % à 62 %. La part des travailleurs à temps partiel a augmenté pendant la même période de 11 % à 12 %. L'examen du gain assuré a montré que le nombre des bénéficiaires d'indemnités journalières à plutôt bas revenu (3001 à 4000 francs, 4001 à 5000 francs) a connu une hausse plus forte que la moyenne. La part des bénéficiaires d'indemnités journalières dont le gain assuré atteint 5000 francs au maximum est passé de 55,7 % à 56,9 %. En avril 2020, un montant de 489 millions de francs a été versé à titre d'indemnités journalières, soit un montant moyen de 3202 francs par bénéficiaire et par mois.

En février 2020, des demandes de réduction de l'horaire de travail ont été décomptées pour 276 secteurs d'exploitation. 4790 travailleurs ont été concernés par la réduction de l'horaire de travail, pour un total de 236 065 heures perdues. Le montant total versé par l'assurance-chômage s'est élevé à 5,3 millions de francs. Plus du 80 % de la réduction de l'horaire de travail décomptée a concerné des entreprises de l'industrie MEM. En avril 2020, des indemnités ont été versées à 129 124 secteurs d'exploitation pour 1 060 368 travailleurs (89 millions d'heures perdues). Les montants versés par l'assurance-chômage se sont élevés à 2,14 milliards de francs. La plupart des heures perdues (20,5 %) et la plus grande part des indemnités versées (17,3 %) ont concerné l'hôtellerie et la restauration. La branche du commerce a occupé la deuxième place avec une part d'environ 16 % (NOGA G 45-47). 9,7 % du montant total payé en avril 2020 pour la réduction de l'horaire de travail ont été versés à des entreprises de la branche des activités spécialisées, scientifiques et techniques (NOGA M 69-75). Ces trois secteurs économiques, dans lesquels travaillent environ 25 % des travailleurs en Suisse (d'après la STATENT 2017), comptabilisent plus de 40 % des indemnités versées en cas de réduction de l'horaire de travail.

Les chiffres concernant la perception d'indemnités (indemnités journalières et en cas de réduction de l'horaire de travail) en avril 2020 sont provisoires et peuvent encore changer légèrement.

Question 2

Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur exercent une influence considérable sur les décisions de l'entreprise. Elles décident ainsi généralement elles-mêmes de leur taux d'occupation. Le risque de perdre leur emploi est faible tandis que le potentiel d'abus est très élevé. Compte tenu du confinement ordonné par le Conseil fédéral, il était justifié d'octroyer exceptionnellement à ces personnes le droit à des indemnités et le risque d'abus était alors presque nul. Au plus tard lors de la troisième étape de l'assouplissement des mesures de confinement, il était à nouveau possible pour ces personnes de reprendre le travail dans la très grande majorité des cas, même dans une ampleur réduite. Prolonger le droit exceptionnel aux indemnités au-delà de cette période aurait été disproportionné. Il faut également souligner le fait que les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur dans une société de capitaux bénéficient souvent de revenus supplémentaires sous la forme de dividendes de participations en capital et ont généralement accès à d'autres sources de liquidités (cautionnements, crédits d'entreprise, etc.) qui leur permettent de combler le manque pendant la période de transition au cours de laquelle certaines limitations continuent de s'appliquer. Ces personnes ne peuvent donc pas être mises sur un pied d'égalité avec les travailleurs qui n'occupent pas une position assimilable à celle d'un employeur, lesquels risquent un licenciement.

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail n'est donc pas l'instrument approprié pour soutenir les personnes qui occupent une position assimilable à celle d'un employeur et sont encore concernées par des limitations ordonnées par le gouvernement. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 1er juillet 2020 d'étendre le groupe des ayants droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19. Les propriétaires de SA ou de Sàrl qui travaillent dans leur propre entreprise et qui sont actifs dans le domaine de l'événementiel reçoivent donc aussi une allocation pour perte de gain COVID-19 au lieu d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à partir du 1er juillet et jusqu'au 16 septembre 2020. Ces personnes sont ainsi traitées de la même manière que les indépendants touchés indirectement par les mesures ordonnées pour lutter contre le coronavirus.

Question 3

Les expériences faites pendant l'épidémie de coronavirus n'ont pas montré qu'il fallait réformer l'assurance-chômage. Les instruments de l'assurance-chômage pour protéger les personnes au chômage et prévenir les licenciements ont pu être utilisés efficacement. Les mesures ordonnées dans le cadre de l'assurance-chômage en vertu du droit de nécessité ne sont appropriées que si elles s'appuient sur l'art. 185, al. 3, de la Constitution.

Question 4

Contrairement à ce qu'indique l'auteur de l'interpellation, les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur ont droit à l'indemnité de chômage selon les conditions fixées dans la loi sur l'assurance-chômage. Elles ne sont pas exclues d'emblée des prestations de l'assurance-chômage. La condition est que la personne concernée quitte l'entreprise ou renonce définitivement à sa position assimilable à celle d'un employeur. Les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur n'ont cependant pas droit aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pour les raisons évoquées précédemment (voir question 2).

Le but de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, en tant qu'instrument de l'assurance-chômage, n'est pas de garantir l'existence d'une entreprise ou de couvrir les pertes de chiffre d'affaires ou d'exploitation, mais de maintenir les emplois. Elle vise à empêcher des licenciements à court terme en raison d'une baisse subite et vraisemblablement temporaire de la demande en biens et services, et de la perte de travail qui s'ensuit.

Réponse du Conseil fédéral.