Côte d'Ivoire. Comment la Suisse peut-elle aider à garantir l'indépendance et l'impartialité de l'organe électoral?

Wortlaut

La Suisse entretient des relations étroites avec la Côte d'Ivoire en Afrique de l'Ouest.

Dans sa réponse à la question Manuel Tornare 18.5730, le Conseil fédéral disait aborder régulièrement les questions relatives aux droits civiques et politiques avec les autorités ivoiriennes et s'engager en faveur de l'État de droit et d'un déroulement d'élections démocratiques, en vue des prochaines élections présidentielles. Le nouveau président sera élu le 31 octobre 2020.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. A-t-il poursuivi son dialogue avec les autorités ivoiriennes sur les questions liées aux droits civiques et politiques, sur l'État de droit et sur le respect des principes de bases régissant le déroulement d'élections démocratiques ? Comment évalue-t-il les chances que des élections équitables puissent être organisées en Côte d'Ivoire ?

2. Sait-on si le gouvernement ivoirien a mis en oeuvre les recommandations formulées le 28 septembre 2017 par la Cour africaine des droits de l'homme concernant l'obligation de créer un organe électoral impartial et indépendant ? L'accès à l'inscription sur les listes électorales est-il ainsi garanti pour tous ? Quels sont les effets de la crise du coronavirus sur le processus ?

3. Que peut faire la Suisse pour qu'une majorité de la population soit inscrite sur les listes électorales, en particulier les jeunes et les autres nouveaux électeurs ?

4. La diaspora africaine en Suisse peut-elle contribuer à la réussite des élections ?

5. Avant l'élection présidentielle de 2011, la Côte d'Ivoire a traversé une grave crise. Pourrait-il y avoir un regain de tensions avant la présidentielle de l'automne 2020 ? Quelles conditions contribuent à une élection pacifique et équitable ? La Suisse et la communauté internationale peuvent-elles faire quelque chose ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse aborde régulièrement les questions de la bonne conduite des élections avec la Côte d'Ivoire, tant au niveau bilatéral que multilatéral. La Suisse a proposé son appui à l'observation des élections, en envoyant des observateurs au sein de la mission d'observation de longue durée initialement prévue par l'UE. En raison de la crise du COVID-19, une telle mission d'observation de longue durée ne pourra pas avoir lieu. Une mission d'observation réduite de l'UE est actuellement en cours de discussion.

2. Dans son arrêt du 18 novembre 2016, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a constaté que l'État ivoirien a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial comme prévu par la Charte africaine sur la démocratie et le Protocole de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur la démocratie. En août 2019, une nouvelle loi a modifié la composition de la Commission électorale indépendante (CEI) toutefois cette nouvelle composition n'est pas jugée suffisamment indépendante par une partie de la société civile et de l'opposition. Une nouvelle plainte a donc été déposée en 2019. Dans l'intervalle, le Président ivoirien a promulgué une nouvelle ordonnance, le 4 mars 2020, tendant à modifier la composition des commissions centrales et locales de la CEI. Elle permet aux groupes de la catégorie " personnalités proposées par les partis ou groupements politiques de l'opposition " de nommer une personne de plus au sein de ces commissions et augmente ainsi la représentation de l'opposition. La CADHP a rendu son jugement le 15 juillet 2020 ordonnant à l'État ivoirien d'organiser de nouvelles élections dans les commissions électorales locales avant la tenue de la présidentielle.

L'inscription sur les listes électorales était ouverte du 10 juin au 5 juillet 2020 (délai prolongé deux fois) et elle était ouvert à tous les citoyennes et citoyens. Cependant, il y a eu des retards et difficultés en lien avec l'obtention des documents nécessaires pour s'inscrire et à cause de la crise du COVID-19.

3 L'ambassade de Suisse à Abidjan soutient, entre autres, le "Projet d'Appui aux Élections" du Programme des Nations Unies pour le Développement. Il comprend également des campagnes de sensibilisation axées sur les jeunes électeurs et les femmes. L'objectif est de motiver ces groupes à exercer leurs droits politiques.

4 Il n'est pas du ressort du Conseil fédéral d'évaluer la contribution de la diaspora africaine aux processus politiques.

5. Un risque de crise politique ou de violences autour des élections d'octobre ne peut pas être exclu. Il est cependant encourageant que tous les partis, y compris les grands partis d'opposition, appellent leurs électeurs à s'enrôler et à voter. Divers États, y compris la Suisse, s'activent à différents niveaux afin de passer des messages préventifs. Les conditions permettant des élections pacifiques et équitables sont notamment décrites dans la publication der Abteilung Menschliche Sicherheit du DFAE " Élections to Peace " ( https ://www.eda.admin.ch/dam/eda/en/documents/aussenpolitik/menschenrechte-menschliche-sicherheit/20200507-AMS-Élection-to-Peace_EN.pdf) .

Réponse du Conseil fédéral.