Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire les risques pour la santé induits par les produits phytosanitaires en imposant les mesures suivantes portant sur les denrées alimentaires importées :

a. contrôler et réduire les valeurs limites des résidus de produits phytosanitaires autorisés en Suisse ;

b. interdire les résidus de produits phytosanitaires non autorisés, en particulier appliquer rigoureusement une tolérance zéro à tous les produits interdits pour des raisons de protection de la santé ou de l'environnement ;

c. reconsidérer la tolérance zéro de 0,01 mg/kg et la réduire en fonction des normes actuelles des laboratoires ;

d. faire en sorte que le système de contrôle et de sanction garantisse l'application stricte des règles en vigueur.

Begründung

Dès lors que l'on examine l'utilisation des produits phytosanitaires en Suisse, il importe de se pencher également sur les produits importés. Aux termes de l'ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (RS 817.021.23), les denrées alimentaires ne doivent pas contenir de résidus de pesticides interdits en Suisse. Pour ces substances, la plus petite quantité décelable, soit 0,01 mg/kg, ne doit pas être dépassée. La tolérance zéro doit en particulier s'appliquer sans exception à tous les produits non autorisés en raison de leur dangerosité pour la santé. Et pourtant, le Conseil fédéral admet des tolérances à l'importation, même pour les pesticides que l'ordonnance PIC interdit explicitement en Suisse " en raison de leurs effets sur la santé de l'être humain ou sur l'environnement ". Dans certains cas, le dépassement des valeurs limites est très important. En procédant de la sorte, le Conseil fédéral met en danger la santé des consommateurs et nuit par ailleurs aux entreprises agricoles suisses, qui doivent se passer de ces produits et sont donc soumis à une concurrence inéquitable. De plus, il encourage l'utilisation de pesticides dans des États tiers, ce qui porte atteinte à l'environnement ou à la santé des agriculteurs et des travailleurs agricoles à l'étranger. L'UE, constatant les effets néfastes de cette pratique, veut réexaminer les dispositions légales concernées, comme l'a récemment relevé la commission européenne dans un rapport. Le Conseil fédéral ne doit pas non plus tolérer plus longtemps les résidus de pesticides interdits : pour tous les produits interdits en Suisse en raison de leur toxicité pour l'être humain ou l'environnement, la tolérance zéro doit être rigoureusement appliquée. Les valeurs limites doivent être adaptées aux normes actuelles des laboratoires de manière à ce qu'elles reflètent véritablement les plus petites concentrations de résidus décelables, les méthodes actuelles permettant de détecter des quantités de résidus inférieures à 0,01 mg/kg.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les règles applicables aux résidus de produits phytosanitaires dans les denrées alimentaires sont déjà très strictes par rapport aux normes internationales (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Badertscher 20.3351 du 6.5.2020 " Produits chimiques nocifs. Pourquoi le Conseil fédéral tolère-t-il dans les denrées alimentaires la présence de résidus de produits phytosanitaires interdits ? "). Le Conseil fédéral répond de la manière suivante aux exigences de la présente motion :

a) Les limites maximales applicables aux résidus de produits phytosanitaires (LMR), y compris les tolérances d'importation, sont déjà contrôlées régulièrement aujourd'hui. Les LMR ne sont approuvées que lorsqu'elles ne présentent aucun risque pour la santé des consommateurs.

b) Afin de permettre le commerce international des denrées alimentaires, des standards sont définis pour celles-ci dans le Codex Alimentarius, l'organe conjoint de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cet organe a défini les LMR d'un grand nombre de produits phytosanitaires, avec la collaboration de la Suisse. Dans la mesure où la Suisse se réfère à ces valeurs, elle respecte les exigences de l'OMC et ne crée pas d'entraves techniques au commerce qui seraient interdites. Si elle décidait d'introduire des limites maximales plus strictes, elle devrait les justifier d'un point de vue scientifique auprès des membres de l'OMC en démontrant que la norme internationale pertinente ne permettrait pas d'atteindre le niveau de protection sanitaire jugé approprié. Sans cela, un partenaire commercial pourrait les contester comme étant une discrimination indue au regard des accords de l'OMC. Des valeurs plus strictes constitueraient aussi une entrave technique au commerce avec l'UE.

Les produits phytosanitaires non autorisés en Suisse ne sont pas tous dangereux pour la santé ou l'environnement. Certains ne sont parfois pas autorisés parce qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée, faute de besoin. Si un produit n'est pas autorisé afin de protéger la santé des consommateurs, le seuil de quantification correspondant à la tolérance zéro s'applique aussi aux denrées alimentaires importées. Il s'agit de la concentration de résidus la plus faible pouvant être quantifiée ou, lorsque les moyens techniques ne permettent pas de déterminer cette concentration, de la valeur maximale standard de 0,01 mg/kg. En revanche, si un produit phytosanitaire est interdit en Suisse en raison des risques pour les utilisateurs ou pour protéger l'environnement, des tolérances à l'importation peuvent s'appliquer pour les denrées alimentaires, à condition que la consommation des denrées alimentaires traitées avec ce produit ne présente aucun risque pour la santé.

c) Lorsque les moyens techniques le permettent, les seuils de quantification inférieurs à 0,01 mg/kg constituent déjà aujourd'hui la tolérance zéro.

d) Le système de contrôle et de sanction est basé sur les risques et n'est pas conçu pour assurer une couverture complète. Aujourd'hui déjà, il met l'accent sur les résidus présents dans les produits importés qui présentent un risque accru pour la santé. Cela répond donc déjà aux demandes de l'auteure de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.