Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du code des obligations afin de permettre aux travailleurs exerçant un mandat politique officiel d'obtenir un congé payé de 10 jours de travail par an au maximum pour l'exercice de cette fonction.

Begründung

Une motion similaire a été déposée par Didier Berberat (PS) le 16 octobre 2000. Depuis, la situation ne s'est pas améliorée, bien au contraire. Il reste difficile, voire impossible pour de nombreux employés du secteur privé de concilier un mandat politique avec leur activité professionnelle. Certains employeurs refusent en effet de donner du temps à leurs employés pour exercer une charge politique, et ceux-ci doivent donc prendre des jours de congé pour se consacrer à leur mandat.

Il en résulte que fort peu de personnes occupant des positions non dirigeantes dans l'industrie ont la possibilité de s'engager en politique, alors qu'elles représentent la majorité de la population de notre pays. La grande majorité des élus au niveau local, régional ou cantonal travaillent dans le secteur public ou parapublic, exercent une activité indépendante ou sont cadres dans l'industrie ou dans des organismes professionnels.

La présente motion demande donc de faciliter l'exercice de mandats politiques puisqu'il serait justifié que toutes les classes de la population puissent avoir la possibilité d'exercer de tels mandats ; cela apporterait un plus à la vie politique de notre pays et garantirait une véritable représentativité de la société dans les organes politiques. Aux termes de l'art. 40, al. 2, let. c, de l'ordonnance du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, un congé payé de 15 jours de travail par an au maximum peut être accordé pour l'exercice d'une fonction officielle. Un droit équivalent doit être accordé aux employés du secteur privé. Pour éviter une double rémunération, les employeurs pourront déduire du salaire des employés concernés les jetons de présence perçus par ces derniers. La mesure demandée constituerait un gage de vivacité pour notre démocratie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'indiquait déjà dans sa réponse à la motion 00.3555 Berberat " Congé pour l'exercice de mandats politiques ou syndicaux ", l'accomplissement d'une fonction publique constitue, selon l'art. 324a, al. 1 du code des obligations (CO, RS 220), un empêchement de travailler pour lequel l'employeur doit verser le salaire pour un temps limité. Des mandats politiques dans des exécutifs ou des assemblées législatives font ainsi partie de cette catégorie. Ces fonctions peuvent être exercées volontairement et sans l'accord de l'employeur, sans exclure l'application de l'art. 324a CO. Cette disposition de droit impératif ne peut être écartée dans le contrat de travail.

Selon l'art. 324a, al. 2, CO, le salaire est dû pendant 3 semaines la première année de service et ensuite pour une durée plus longue fixée par le juge selon son appréciation en fonction de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. Les tribunaux appliquent des échelles (bernoise, zurichoise, bâloise) qui concrétisent la durée annuelle du droit en fonction de l'ancienneté. Selon les cas, le droit au versement du salaire peut aller jusqu'à une durée d'un ou deux mois.

Ces durées valent certes pour tous les empêchements couverts par l'art. 324a CO. Il n'en reste pas moins que le travailleur devrait le plus souvent disposer de jours d'absence payés pour exercer une fonction politique. Des solutions plus favorables peuvent également être convenues par accord ou dans une convention collective (art. 324a, al. 2, CO).

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime que la demande de la motion est déjà réalisée par le droit en vigueur, qui établit un équilibre équitable entre les intérêts du travailleur et ceux de l'employeur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.