Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les évolutions techniques du câblage souterrain du réseau de transport d'électricité, permettant d'envisager un enfouissement beaucoup plus systématique des lignes à très haute tension

Begründung

Ces dernières années, d'énormes évolutions techniques ont eu lieu dans le domaine du câblage des lignes à très haute tension. Ces innovations concernent non seulement les coûts et la taille de telles infrastructures, mais aussi la perte d'électricité durant le transport. Il est de plus en plus évident que l'enfouissement des lignes électriques est une solution d'avenir à tous points de vue (protection des paysages, santé, taille des infrastructures, limitation de la perte d'énergie...).

Pour rappel, le Tribunal fédéral a reconnu, dans son arrêt Riniken, qu'il est nécessaire de prendre en compte l'économie de perte d'énergie consécutive au câblage

Il semble que ces évolutions techniques et scientifiques ne sont pas encore complètement intégrées dans les réflexions de l'OFEN et de Swissgrid. Le Conseil fédéral pourra donc, grâce à ce rapport, faire le point sur les plus récentes innovations et les intégrer dans les futures décisions de constructions et adaptions du réseau.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance aux possibilités techniques de développement du réseau électrique. Cet aspect est également pris en compte à un stade précoce dans la procédure du plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) correspondant du gouvernement fédéral.

Lors de la procédure du PSE, un groupe d'accompagnement incluant les représentants de plusieurs bords (cantons, administration fédérale, organisations environnementales, Swissgrid, Commission fédérale de l'électricité [ElCom], Inspection fédérale des installations à courant fort [ESTI]) étudie les différentes zones de planification d'un projet de ligne.

Pour la zone de planification choisie, plusieurs variantes avec une ligne aérienne ainsi que des variantes avec une ligne enterrée, voir des variantes mixtes (comprenant une portion câblée et une portion aérienne) sont étudiées et comparées. Ces variantes sont préparées par Swissgrid, avec le soutien de bureaux d'ingénieurs. Les études de variantes prennent en compte les dernières évolutions techniques de la construction des lignes électriques. L'analyse de coûts des différentes variantes est faite sur la durée de vie des projets, en tenant compte systématiquement des pertes électriques et des frais de maintenance durant l'exploitation de la ligne.

Le Conseil Fédéral considère que la pesée des intérêts mise en place dans le PSE, à savoir la protection du paysage et de l'environnement, le développement territorial, les aspects techniques (y compris l'optimisation des pertes d'énergie) et la rentabilité constitue un mécanisme de choix de variante efficace et approprié pour évaluer les projets de lignes électriques du réseau de transport, tout en tenant compte des spécificités de chaque région.

Un rapport tel que demandé par le postulat n'apporterait en conséquence pas d'information supplémentaire pouvant améliorer le choix des variantes pour chaque projet. De plus, une évaluation de la stratégie des Réseaux électriques, entrée en vigueur le 1er juin 2019, et de son impact sur les procédures d'autorisation est prévue au niveau du Conseil fédéral dans les prochaines années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.