Wortlaut

Selon le SECO, les mises au chômage partiel annoncées par les entreprises aux départements cantonaux de l'économie jusqu'au 4 mai 2020 ont concerné au moins 1,9 million de salariés au total, ce qui représente un salarié sur trois. Un nombre élevé de demandes d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail (RHT) ayant été déposées, ces demandes n'ont pu être traitées que très superficiellement. Aucun contrôle n'a été effectué avant le paiement, seul le caractère plausible de la demande a été examiné. Vu les circonstances, il était nécessaire et justifié - et il l'est encore aujourd'hui - de verser rapidement les indemnités aux entreprises. Mais cette pratique peut malheureusement conduire à des abus. Plusieurs rapports ont circulé concernant des entreprises qui avaient mis leurs salariés en chômage partiel alors que ces derniers ne travaillaient pas moins que d'habitude. Le système de contrôle ordinaire ne permet absolument pas d'effectuer un contrôle efficace des très nombreux cas de chômage partiel annoncés dans le contexte de l'épidémie de coronavirus.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels instruments ordinaires sont utilisés pour lutter contre les abus dans le domaine du chômage partiel ?

2. Quelles mesures supplémentaires ont été prises et/ou sont envisagées pour lutter efficacement contre le recours abusif au chômage partiel dans le contexte de la crise du coronavirus ? A-t-on par exemple augmenté les ressources en personnel de l'Inspection du SECO ?

3. Dispose-t-on déjà de premiers chiffres permettant d'établir un bilan intermédiaire concernant le nombre d'entreprises contrôlées et le nombre de cas d'abus découverts ? Quelle est la proportion des cas d'abus ?

4. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il du bilan intermédiaire précité ? Faut-il prendre des mesures complémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il faut partir du principe que des prestations de l'assurance-chômage (AC) sont perçues de manière abusive lorsque des indications fausses ou incomplètes sont transmises avec une intention qui peut être prouvée. Tout décompte inexact remis à l'AC n'est donc pas synonyme d'abus.

1. La législation relative à l'assurance-chômage prévoit que l'organe de compensation (SECO) contrôle par sondage auprès des entreprises, les indemnités versées en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempéries. Il s'agit de l'instrument essentiel pour lutter contre les abus.

Toutes les annonces d'abus qui arrivent au SECO (plateforme du CFD pour les lanceurs d'alerte, annonces aux organes d'exécution de l'AC ou directement au SECO) sont vérifiées et des contrôles sont effectués sur place au sein des entreprises. D'autres entreprises seront sélectionnées par sondage à partir des systèmes informatiques de l'assurance-chômage. Elles sont soumises à un contrôle sur place.

Ces contrôles, durant lesquels les documents internes à l'entreprise sont consultés dans le détail, sont le seul moyen de savoir si l'entreprise a décompté correctement pour sa caisse de chômage les heures de travail perdues pour des raisons d'ordre économique.

2. Le secteur Service de révision dans le domaine de l'assurance-chômage du SECO est compétent pour la vérification de l'application de la loi auprès des organes d'exécution et des contrôles auprès des employeurs. Durant le deuxième semestre 2020, il concentrera entièrement l'utilisation de ses ressources sur les contrôles auprès des employeurs et la lutte contre les abus. Toutes les annonces d'abus présumés seront vérifiées.

Il est en outre prévu de mobiliser des ressources supplémentaires pour lutter contre les abus et de mandater des sociétés fiduciaires externes pour effectuer d'autres contrôles. En raison des délais imposés par les marchés publics, ces ressources seront toutefois disponibles au plus tôt à la fin du premier trimestre 2021. Les prestations perçues de manière indue peuvent être réclamées jusqu'à cinq ans après leur versement.

3. Nous pouvons supposer que le pourcentage d'abus durant la période d'application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (RS 837.033) n'est pas plus élevé qu'en temps " normal ". Compte tenu du nombre exceptionnellement élevé d'entreprises au bénéfice d'indemnités RHT, il faut toutefois s'attendre à un nombre élevé d'abus potentiels en valeur absolue.

L'AC estime actuellement que les abus potentiels sont de l'ordre de 1,5 à 3,0 % des décomptes. Cette estimation repose sur une moyenne pluriannuelle. À l'heure actuelle, il n'est cependant pas possible d'estimer de manière définitive le nombre d'entreprises qui auront finalement effectué un décompte, les entreprises ayant trois mois pour remettre leurs décomptes après la fin d'une période (mois durant lequel a eu lieu une réduction de l'horaire de travail).

Les données empiriques relatives à la crise financière de 2008, par exemple, suggèrent qu'environ 75 à 80 % de la réduction de l'horaire de travail autorisée a été effectivement décomptée pour l'indemnité. En ce moment, des autorisations ont été délivrées pour à peu près 190'000 entreprises. Par conséquent, 142'500 à 152'000 entreprises auraient procédé à un décompte effectif. Le nombre potentiel d'abus serait de l'ordre de 2'100 à 4'200 cas.

Il n'est actuellement pas encore possible de tirer un bilan intermédiaire. À l'instar du SECO dans le domaine des crédits transitoires, l'AC créera une page internet sur laquelle les chiffres seront rendus publics.

4. Un renforcement massif des contrôles étant déjà prévu, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.