Wortlaut

Si la perte de terres cultivables est due principalement à l'urbanisation, la revitalisation des ruisseaux et la création de zones inondables le long des cours d'eaux constitue aussi une perte totale ou partielle de la production sur ces terrains cultivables, qui doivent en partie être exploités de manière extensive.

Begründung

En réponse à mon interpellation 14.3252 le Conseil fédéral évaluait à 20 000 hectares les terres agricoles qui devraient à l'avenir être exploitées de manière extensive ou perdues définitivement pour la production suite à ces différentes revitalisations et autres. Cela provoque une diminution de la production agricole en Suisse. La crise du covid19 à mis en lumière l'importance de la production de proximité, suite à cela ne faudrait- il pas limiter certaines interventions pas toujours nécessaires ?

Depuis 2014 quelles sont les surfaces de terrains cultivables qui ont déjà été perdues dans le cadre de ces revitalisations et par la création de zones inondables ?

Quelles sont les surfaces agricoles qui vont encore dans l'avenir être concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le précisait le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 14.3252 " Revitalisation des cours d'eau et pertes de terres agricoles ", déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin, le risque que la perte de terres cultivables porte atteinte, à long terme, à la sécurité de l'approvisionnement doit être pris au sérieux.

Cependant, la perte de terres cultivables est en premier lieu due à la croissance soutenue de l'urbanisation. Entre 1985 et 2009, la Suisse a perdu environ 85 000 ha, ce qui, en moyenne nationale, correspond à 3500 ha par an ou à 1,1 m2 par seconde. Près de deux tiers de ces sols ont été transformés en nouvelles surfaces d'habitat et d'infrastructure, et un tiers est devenu des espaces naturels, notamment des bois et des forêts. Les dernières statistiques fournissent, pour environ trois quarts du territoire national, les résultats suivants : entre 2009 et 2018, les terres agricoles ont à nouveau diminué de plus de 22 000 hectares. Elles se réduisent donc comme peau de chagrin.

Depuis 2014, la production agricole intensive n'a perdu presque aucune surface au profit de l'espace réservé aux eaux. La procédure visant à déterminer l'espace réservé aux eaux de manière contraignante pour les propriétaires est bien engagée. En effet, les deux révisions de l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201) en 2016 et en 2017 l'ont accélérée.

Du fait de la détermination de l'espace réservé aux eaux, une partie des terres cultivables doit être exploitée de manière extensive. En conséquence, le budget annuel des paiements directs a, depuis 2011 déjà, été augmenté de 20 millions de francs par an afin d'indemniser les agriculteurs pour leurs pertes de rendement dues à ce type d'exploitation. Les revitalisations peuvent parfois bénéficier à l'agriculture, dans la mesure où elles améliorent la sécurité en cas de crues et que les surfaces agricoles sont ainsi moins souvent saturées. Par ailleurs, les espaces réservés aux eaux exploités de manière extensive et les revitalisations sont primordiaux pour permettre aux cours d'eau de faire face aux changements climatiques. Ils jouent également un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de la Stratégie Biodiversité Suisse, car les espèces peuplant les milieux aquatiques font partie des plus menacées de Suisse. Enfin, les tronçons de cours d'eau et les espaces réservés aux eaux revitalisés sont indispensables pour les loisirs de proximité de la population.

Selon le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États publié le 12 août 2008 en réponse à l'initiative parlementaire 07.492, " Protection et utilisation des eaux ", près de 20 000 ha de surfaces agricoles doivent être à l'avenir exploités de manière extensive du fait de l'espace réservé aux eaux. Le chiffre réel sera disponible lorsque la procédure nationale de détermination de l'espace réservé aux eaux sera achevée et que les surfaces auront été relevées. Ce processus devrait durer encore quelques années. A noter également qu'une utilisation extensive des sols ne détruit ni ne porte atteinte à la fonction de production de ces derniers. En cas de crise d'approvisionnement, ces sols seraient mis à la disposition de la culture de denrées alimentaires. Si une partie des sols de l'espace réservé aux eaux est effectivement perdue pour l'utilisation agricole en raison de mesures de construction et d'élargissement des cours d'eau dans le cadre de revitalisations, elle n'est pour l'heure pas quantifiable et reste marginale en comparaison des pertes dues à l'urbanisation.

Réponse du Conseil fédéral.