Wortlaut

Dans le canton de Lucerne, on peut voir sur les factures du service des automobiles et des Forces Motrices de Suisse centrale (CKW) qu'une taxe est perçue auprès des clients qui ne peuvent ou ne veulent pas payer par voie électronique. Un émolument est perçu pour les factures imprimées et un autre pour les paiements postaux. Ces montants sont perçus auprès de clients mécontents qui ne peuvent pas changer de fournisseurs comme bon leur semble : il s'agit dans les deux cas de clients captifs. Par cette inégalité de traitement en matière de canaux de paiement, ils sont discriminés par rapport à d'autres clients s'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas passer au mode numérique. Les personnes qui, par exemple pour des questions de protection des données, par manque de connaissances informatiques ou faute d'accès aux moyens de paiement en ligne, ne paient pas à l'aide de factures électroniques sont sanctionnées par ces émoluments.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles unités administratives, dans quels cantons, perçoivent de tels émoluments ?

2. Quels fournisseurs en situation de monopole (électricité, gaz, eau, etc.) perçoivent de tels émoluments ?

3. Que pense le Conseil fédéral de cette discrimination à l'égard des clients qui utilisent des moyens de paiement traditionnels ?

4. Estime-t-il qu'il faut agir pour empêcher une telle inégalité de traitement ? Quelles mesures considère-t-il appropriées pour ce faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2

La Confédération n'a pas systématiquement connaissance des services administratifs, dans tel ou tel canton, ou des fournisseurs en situation de monopole (eau, électricité ou gaz) facturant ces émoluments. Dans le domaine de la fourniture d'électricité, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) surveille la conformité des tarifs des entreprises avec la loi sur l'approvisionnement en électricité, étant entendu que les émoluments évoqués ne sont pas recensés de manière distincte. La comparaison des émoluments d'approvisionnement en eau et d'élimination des eaux usées et des déchets effectuée par la Surveillance des prix n'incluait pas les taxes perçues pour la facturation papier ou le paiement postal (cf. www.preisvergleiche.preisueberwacher.admin.ch/?l=1).

3 et 4

Pour que les services administratifs et les monopoleurs qui assument des tâches publiques puissent facturer des émoluments et des charges à leurs clients, une base légale est nécessaire au niveau fédéral ou au moins au niveau des collectivités publiques compétentes. Les émoluments et charges fixés doivent satisfaire aux principes de l'équivalence et de la couverture des coûts.

La refacturation à la clientèle des coûts induits par la facturation papier et le paiement postal est conforme au principe de causalité déterminant en droit des contributions publiques lorsque les coûts d'impression et d'envoi générés par les factures papier et les coûts facturés par la Poste pour les paiements au guichet ne sont facturés qu'aux clients qui choisissent ces options.

Les services administratifs et les monopoleurs qui assument des tâches publiques et qui facturent à leurs clients des émoluments et des charges pour la facturation papier et le paiement postal doivent préciser ce point et le montant des frais de manière transparente. Ils doivent également proposer un autre mode de facturation et de paiement gratuit, comme l'envoi de la facture par courriel, le téléchargement de la facture à partir d'un portail clients en ligne et le paiement par e-banking ou à un multimat.

Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans ses réponses à l'interpellation 13.3326 John-Calame et à la motion 17.4096 Maire, le remplacement toujours plus fréquent des documents papier par des fichiers électroniques et la diminution de la consommation de papier qu'il entraîne constituent une évolution positive d'un point de vue écologique, laquelle fait partie des changements technologiques qui accompagnent la numérisation de l'économie. Le Conseil fédéral ne nie pas que la numérisation du trafic des paiements dans les services administratifs et chez les monopoleurs puisse poser problème à des personnes âgées ou à tous ceux qui, sur le plan intellectuel ou pour d'autres motifs, ne peuvent ou ne veulent pas suivre cette évolution. Les collectivités publiques compétentes sont tenues d'éviter ou de réduire autant que faire se peut les inconvénients causés aux personnes concernées.

L'interdiction généralisée d'imputer un supplément pour la facturation papier et le paiement postal ne serait pas en phase avec les changements technologiques actuels, serait disproportionnée et constituerait une réglementation inutile.

Partant, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'agir. Il convient en outre de relever que des règlementations en ce sens devraient de toute façon être édictées par les collectivités publiques compétentes.

Réponse du Conseil fédéral.