Wortlaut

Dans le cadre de la réforme de la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités de garantir une adaptation obligatoire du montant de conversion en fonction du taux d'occupation des employés. Il sera notamment tenu compte de la nécessité de définir avec sécurité le taux d'activité des assurés en lien avec la loi sur le travail, de la combinaison entre le seuil d'entrée et le montant de coordination la plus favorable notamment pour les femmes et d'un coût supportable pour les employeurs des PME.

Begründung

L'égalité salariale n'est, dans les faits, pas encore garantie. La situation est encore plus préoccupante à l'âge de la retraite. Une étude Swiss Life de décembre 2019 révèle que les rentes peuvent être un tiers moins élevées chez les femmes compte tenu du travail à temps partiel ou de l'interruption de carrière plus courants.

La LPP qui encadre le système est basée sur un modèle de vie dépassé qui ne tient pas compte de la volonté des femmes à travailler et des parents à travailler à temps partiel. Il convient d'intégrer cette donne tout en évitant une augmentation des charges sociales pour les entreprises.

Afin de réduire l'écart des rentes entre les hommes et les femmes, un ajustement du montant de coordination favorable au temps partiel doit être envisagé. Actuellement, le montant de coordination est fixé à son maximum (sept huitièmes de la rente maximale de l'AVS, soit 24 885 CHF) par la loi et peut être diminué ou supprimé par les entreprises. De nombreuses PME adaptent d'ailleurs déjà ce montant en fonction de ses employés à temps partiel.

Pour garantir une égalité des rentes, le Conseil fédéral devra ainsi garantir une adaptation automatique du montant de conversion au taux d'occupation de l'employé. Prenant en compte les temps partiels ou le cumul des activités lucratives, le projet de réforme de la loi mis en consultation prévoit bien un abaissement de moitié de la déduction de coordination : de 24 885.- à 12 443.- Mais c'est trop rigide. En permettant une diminution au prorata du taux d'engagement, le système serait plus souple et mieux adapté aux diverses situations.

De cette manière, une intervention efficace et équilibrée au niveau du salaire coordonné, sans que cela ne coûte à la collectivité, corrigerait une injustice pour les collaborateurs et collaboratrices à temps partiel et permettrait de viser plus d'égalité salariale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'amélioration de la prévoyance professionnelle des collaborateurs et des collaboratrices travaillant à temps partiel avec un bas revenu est une préoccupation constante du Conseil fédéral. Le projet de prévoyance vieillesse 2020 prévoyait déjà des mesures à cet effet (seuil d'entrée plus bas, suppression du montant de coordination). L'avant-projet de réforme de la LPP mis en consultation publique prévoit pour sa part de réduire de moitié la déduction de coordination, ce qui permettrait de compenser en partie la baisse du taux de conversion, mais aussi d'améliorer le niveau de prévoyance des personnes qui travaillent à temps partiel ou qui ont des revenus plutôt bas ou moyen, notamment les femmes.

Les résultats de la consultation sont actuellement examinés et un message devrait pouvoir être adopté avant fin 2020. La solution proposée dans le postulat ne serait toutefois pas adéquate, car elle entraînerait des inégalités de traitement entre personnes percevant le même salaire mais à des taux d'occupation différents. Les personnes travaillant à temps partiel seraient ainsi mieux assurées dans la prévoyance professionnelle obligatoire que les personnes travaillant à temps complet avec le même salaire. En outre, adapter le montant de coordination en fonction du taux d'occupation des employé(e)s ne convient pas à une assurance obligatoire. En effet, le travail à temps complet diffère considérablement d'une branche professionnelle à l'autre et d'une entreprise à l'autre. Les caisses de compensations qui sont mandatées pour vérifier si les employeurs assurent leurs employé(e)s conformément à loi, et l'institution supplétive LPP qui est mandatée pour assurer d'office des employé(e)s dont les employeurs ne respectent pas leurs obligations légales, ne pourraient imposer une obligation d'assurance qui dépendrait du taux d'occupation des salarié(e)s. Qui plus est, le taux d'activité de nombreux employé(e)s n'est pas fixe, mais au contraire varie souvent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.