Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral pense-t-il mettre en oeuvre suite à l'acceptation massive, le 9 février 2020, de l'extension de la norme pénale antiracisme à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ?

2. Souhaite-t-il privilégier l'extension du mandat de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) à la lutte contre les discriminations homophobes ou la création d'une Commission fédérale chargée spécifiquement de cette problématique ?

3. Quels moyens faudrait-il prévoir pour une politique efficace en termes de prévention, de recherche et d'information ?

Begründung

Le 9 février 2020, le peuple suisse a accepté à plus de 63 % la norme pénale contre la haine et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. C'est un signal clair de la population, dans l'ensemble du pays, contre l'homophobie. L'extension de la norme antiracisme aura lieu le 1er juillet 2020. Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a arrêté cette date pour l'entrée en vigueur des normes pénales correspondantes. Il sera dès lors punissable de discriminer une personne en raison de son orientation sexuelle.

L'objectif est évidemment de ne pas se contenter d'un volet répressif mais de mettre aussi en place des mesures de prévention, de sensibilisation et de collecte de données, sur le modèle de ce qui existe déjà contre le racisme. En effet, depuis 1995, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) s'engage contre les discriminations raciales : prévention et sensibilisation ; analyse, recherche et monitoring ; information, conseil et expertise ; communication publique et recommandations. La CFR est une commission extraparlementaire et indépendante instituée par le Conseil fédéral en 1995, à la suite de la ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale mais aussi de l'adoption de la norme pénale antiraciste.

Il serait utile de s'inspirer de ce modèle pour mener les mêmes activités contre la haine et les discriminations homophobes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral interprète le résultat de la votation du 9 février 2020 sur l'extension de l'art. 261bis CP comme un signal clair de l'opposition explicite de la population suisse à toute discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle. À l'instar de la lutte contre la discrimination raciale, cette disposition pénale doit toutefois s'accompagner de mesures de sensibilisation et de prévention adéquates. Compte tenu du système fédéraliste suisse et du principe de subsidiarité qui en découle, ces mesures relèvent principalement de la compétence des communes et des cantons.

2./3. Le Conseil fédéral va examiner dans quelle mesure et par quels moyens l'administration fédérale pourrait assumer un rôle de coordination et de soutien, que ce soit via l'un de ses services ou via une commission extraparlementaire.

Réponse du Conseil fédéral.