Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reprendre le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de façon à ce que l'aéromodélisme traditionnel ne soit pas concerné et reste soumis au droit national actuel.

Une minorité de la commission (Trede, Christ, Pasquier, Piller Carrard, Pult, Schaffner, Schlatter, Töngi) propose de rejeter la motion.

Begründung

Pour des raisons de sécurité et de protection des données, l'Union européenne (UE) a édicté le règlement d'exécution (UE) 2019/947 concernant les règles applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Cette législation fait suite à l'utilisation excessive de drones, lesquels sont une source de dérangements et peuvent être pilotés par tout un chacun, à tout endroit et sans connaissances aéronautiques particulières. Ces règles s'appliquant à tous les aéronefs sans équipage à bord, elles concernent aussi l'aéromodélisme.

L'aéromodélisme est davantage qu'un passe-temps ou une activité de loisir : il permet aux jeunes de se familiariser avec les techniques d'aviation et constitue même une base économique importante pour certaines entreprises touristiques et PME. En outre, les expériences réalisées dans l'aéromodélisme ont largement contribué au développement de moteurs électriques et d'accumulateurs respectueux de l'environnement ainsi qu'aux améliorations dans le domaine de l'aérodynamique. En Suisse, quelque 15 000 personnes pratiquent ce sport, de manière responsable. Les accidents causant des dommages ou des blessures à des tiers sont extrêmement rares. Les normes de sécurités sont élevées et sont reconnues par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Les règles auxquelles l'aéromodélisme doit obéir en Suisse sont simples, axées sur la pratique et ont fait leurs preuves. Au contraire, les prescriptions obligatoirement applicables et très compliquées de l'UE sont de nature purement administrative et ne renforcent en rien la sécurité. Par exemple, une personne qui piloterait un modèle réduit d'un poids supérieur à 250 g ou muni d'une caméra doit, au préalable, s'enregistrer dans un registre national reconnu par l'UE, suivre une formation en ligne et réussir un examen théorique. Selon le règlement, l'aéronef sans équipage à bord doit généralement être maintenu à une distance maximale de 120 m du sol, ce qui, dans la pratique, interdit certains types d'aéromodélisme ou les vols en montagne. Seuls les vols effectués au sein d'une association peuvent bénéficier de certains assouplissements, mais ils nécessitent une autorisation en ce sens de la part des autorités. Par ailleurs, un âge minimal de 12 ans est prévu pour les jeunes n'appartenant à aucune association. De facto, cela reviendrait à obliger une grande partie des amateurs d'aéromodélisme à s'affilier à une association, ce qui serait anticonstitutionnel.

En cas de reprise des règles de l'UE, l'OFAC devrait notamment gérer un registre des exploitants d'aéromodèles et une plate-forme Internet pour les formations et les examens, octroyer des autorisations et surveiller - au sens propre du terme - l'aéromodélisme. Or, la surveillance étatique d'une activité sportive ou de loisir non pertinente pour la sécurité n'est ni appropriée ni conforme à notre législation libérale ; elle ne saurait donc se justifier.

Lors des travaux relatifs à la reprise de la réglementation de l'UE sur les drones, les amateurs d'aéromodélisme se sont vu promettre une solution pragmatique pour la Suisse, dont l'objectif était qu'ils puissent poursuivre leurs activités dans le cadre actuel. Malheureusement, leurs attentes n'ont pas été satisfaites.

En vertu de l'art. 23 de l'accord bilatéral sur le transport aérien, la Suisse a la possibilité d'exclure l'aéromodélisme de sa législation lorsqu'elle reprendra les prescriptions de l'UE applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Cela permettrait à la fois de préserver les intérêts économiques de l'industrie de fabrication des drones et de mettre en oeuvre de façon simple la motion 18.3371 " Encadrer l'utilisation des drones pour une meilleure sécurité aérienne ", dont le Conseil fédéral propose l'adoption et qui vise à maintenir la distinction nette entre les modèles réduits volants traditionnels et les drones ainsi que le traitement différencié de ces types d'engins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les réglementations sur les aéronefs sans occupants touchent plusieurs parties prenantes ayant chacune leurs intérêts. Ces règles sont incontournables pour sécuriser l'exploitation de ces aéronefs et il importe à cet égard de prendre en considération le principe de proportionnalité. Dans l'avis qu'il a rendu en réponse à la motion 18.3588 (" Ne pas compromettre la législation suisse libérale en matière de modèles réduits d'aéronefs "), le Conseil fédéral a expliqué en quoi il était difficile d'exclure l'aéromodélisme du champ d'application de la réglementation européenne sur les aéronefs sans occupants.

Entre-temps, la Suisse, qui est habilitée à participer à l'élaboration des décisions (decision shaping) sur la base de l'accord bilatéral, a été en mesure d'infléchir certains éléments du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord (règlement (UE) 2019/947). En concertation avec la Fédération suisse d'aéromodélisme (FSAM), elle a réussi à atténuer fortement les exigences posées à l'aéromodélisme par rapport à ce que prévoyait le projet initial de la Commission européenne. Désormais, les adeptes de l'aéromodélisme devront seulement s'enregistrer électroniquement (l'opération ne prend pas plus de 2 à 3 minutes et coûtera moins de 10 francs tandis que l'enregistrement a une durée de validité illimitée). De plus, s'ils pratiquent leur activité au sein d'un club ou d'une association, ils ne seront pas tenus de suivre une formation, ni de respecter un âge minimum pour exploiter des modèles réduits d'aéronefs ou une altitude maximale de vol. Globalement, le Conseil fédéral considère que le règlement (UE) 2019/947 ainsi amendé est acceptable. La possibilité de réserver un traitement différencié à l'aéromodélisme par rapport à l'exploitation de drones rejoint par ailleurs les objectifs de la motion 18.3371 citée par la motionnaire.

La motionnaire invoque l'art. 23 de l'accord bilatéral sur le transport aérien. Or, la Suisse ne peut pas appliquer cet article unilatéralement pour exclure certains points d'un règlement déjà adoptés par l'UE. Pour cela, il faut l'accord des deux parties. En admettant que la motion soit adoptée, le Conseil fédéral devrait alors négocier une dérogation aux dispositions touchant l'aéromodélisme en expliquant au passage en quoi la réglementation, à l'élaboration de laquelle la Suisse a pourtant participé, est soudain devenue inadaptée à la situation suisse. Il ne faut pas oublier qu'une nette majorité des pays de l'UE s'est prononcée en connaissance de cause en faveur d'une réglementation commune aux modèles réduits d'aéronefs et aux drones. Les drones et les modèles réduits d'aéronefs sont techniquement proches et parfois destinés à un même usage de sorte qu'il est impossible d'opérer une distinction juridiquement praticable entre ces deux catégories d'aéronefs. Les risques d'accident et de distorsion du marché plaident contre l'exclusion de l'aéromodélisme du champ d'application de la réglementation. Les exploitants de drones auraient en effet beau jeu de contourner les règles en matière de sécurité ou de protection des données en se prévalant abusivement des règles plus souples applicables à l'aéromodélisme. Le Conseil fédéral partage également ces préoccupations.

L'UE serait-elle disposée à accepter la non-reprise de tout ou partie du règlement ? Rien n'est moins sûr puisque la non-reprise contrevient au but de l'accord - à savoir la mise en place de règles communes pour l'aviation civile. Sans compter que la non-reprise de tout ou partie du règlement (UE) 2019/947 pourrait avoir bien d'autres répercussions (politiques) notamment parce que, ce faisant, la Suisse ne respecterait pas ses engagements découlant du règlement de base (UE) 2018/1139 qu'elle a pourtant déjà repris et parce qu'elle ne connaît pas de législation interne comparable, ce qui pourrait inciter l'UE à prendre des mesures de sauvegarde appropriées.

Si l'UE devait tout de même se résoudre à entériner la non-reprise du règlement, cela ne serait pas sans conséquences pour la Suisse.

Premièrement, l'accès au marché intérieur européen du secteur suisse, en plein essor, des drones et de la robotique, serait compromis puisque l'UE ne reconnaîtrait pas les autorisations établies par la Suisse. Or, ce secteur a créé près de 3000 postes de travail ces dernières années et possède, grâce à la recherche menée au sein des EPF, tous les atouts en mains pour rester compétitif sur le plan mondial et continuer à croître. L'isolement de la Suisse contraindrait les entreprises du secteur concerné par ce règlement à transférer leur établissement principal dans l'UE pour pouvoir offrir leurs services dans l'Union.

En second lieu, l'introduction de mesures destinées à accroître la sécurité et la protection des données en lien avec l'exploitation des drones serait retardée. Alors même que plusieurs interventions parlementaires (notamment 16.3837, 17.3733, 17.4064, 18.3245, 18.3371, 18.3397, 19.4339), les polices cantonales de même que les exploitants des aéroports, des établissements pénitenciers ou des centrales nucléaires exigent des mesures en ce sens. La participation aux compétitions sportives internationales d'aéromodélisme s'en trouverait également compliquée dans la mesure où les Suisses devraient s'enregistrer à l'étranger en accomplissant de fastidieuses démarches et ne pourraient pas profiter de l'interopérabilité du registre numérique suisse. Jusqu'à présent, la stratégie du Conseil fédéral a toujours consisté à accompagner les initiatives internationales en matière de réglementation au lieu de faire cavalier seul. Le règlement (UE) 2019/947 est à l'origine de nombreuses bases légales portant notamment sur l'enregistrement et l'immatriculation, l'identification à distance ou la gestion de zones géographiques dans lesquelles l'exploitation de drones est soumise à restrictions. Certes, en théorie, ces bases légales pourraient être créées dans le droit interne. Toutefois, ce serait au prix d'un immense travail pour aboutir finalement à des textes qui, sur le fond, diffèreraient à peine de la réglementation européenne, sans compter qu'un niveau de sécurité comparable devrait être garanti en Suisse. De surcroît, il faudrait trouver un nouveau critère de définition de l'aéromodélisme. Or, comme expliqué ci-dessus, ce critère ne peut s'appuyer ni sur l'usage, ni sur le type d'aéronef. En résumé, même si la motion venait à être acceptée, l'aéromodélisme suisse devrait remplir certaines exigences minimales.

Troisièmement, en refusant de reprendre le règlement, la Suisse se priverait du même coup de la possibilité d'influencer le développement de l'acquis communautaire et des normes déterminantes dans le domaine des aéronefs sans occupants. Ce n'est pas négligeable dans la mesure où le secteur suisse concerné est composé essentiellement de PME et de start-ups. Pour elles, contrairement aux géants du secteur aérien implantés dans d'autres pays membres, des obstacles aussi faibles que possible sont vitaux pour accéder à leurs principaux marchés d'exportation. En cas de non-reprise du droit de l'UE relatif aux aéronefs sans occupants, la Suisse désavantagerait en connaissance de cause les entreprises suisses par rapport aux entreprises de l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.