Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions et de prévoir des ressources en vue d'une initiative de recherche et de sélection. Cette initiative aura pour objectif de réduire les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires, de développer des solutions visant à remplacer l'utilisation de tels produits et de cultiver des variétés plus résistantes.

Begründung

Pour atteindre les objectifs de la trajectoire de réduction visée dans l'iv. pa. 19.475, il convient de soutenir davantage la recherche agricole. Si l'on limite l'utilisation de produits phytosanitaires et si l'on souhaite interdire certaines substances, il faut prévoir des solutions de remplacement qui soient applicables. Sans de telles solutions, la production indigène diminue et les importations de denrées alimentaires augmentent, ce qui n'est assurément pas le but.

La recherche agricole doit livrer rapidement des réponses. La sélection végétale joue un grand rôle en la matière. Jusqu'à présent, la Suisse n'en a pas assez fait dans ce domaine. Il y a donc lieu de prévoir des ressources supplémentaires permettant de lancer une initiative de recherche et de sélection.

Par ailleurs, la numérisation offre de nouvelles possibilités : il convient de renforcer la recherche concernant de nouveaux robots agricoles afin de remplacer l'aspersion par le sarclage et le binage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les objectifs de l'initiative parlementaire 19.475 correspondent pour l'essentiel à ceux du Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, qui a été adopté par le Conseil fédéral en 2017. Ce plan prévoit comme mesure importante le développement de la recherche par rapport à la situation de 2016. La responsabilité de cette tâche a été confiée à Agroscope, FiBL et aux hautes écoles spécialisées dans la recherche agronomique. Les mesures nécessaires au plan d'action sont mises en oeuvre dans les limites des ressources financières disponibles. Le programme d'activité 2018-2021 d'Agroscope met à cet effet l'accent sur la protection des végétaux. L'institut de recherche a investi en moyenne 17,9 millions de francs par an entre 2018 et 2021. À la suite d'un arrêté de planification du Parlement lors du traitement du budget 2020 et du plan financier 2021-2023, il a été décidé de relever le montant alloué au FiBL de 2,5 millions de francs en 2020, de 5 millions en 2021 et de 7,5 millions en 2022 et les années suivantes.

La culture de variétés résistantes et compétitives est l'une des principales mesures à long terme destinées à réduire l'utilisation de PPh. Le DEFR a communiqué dans sa Stratégie de sélection végétale à l'horizon 2050 les lignes directrices de la sélection végétale financée par des fonds publics.

Au total, une dizaine de millions de francs sont investis chaque année en Suisse dans la sélection végétale (état 2015). La part des fonds publics est de 60 %. Il a été décidé, en réponse à la motion Hausammann (18.3144), d'augmenter chaque année ces ressources de 3 millions de francs à partir de 2020. Le Conseil fédéral a en outre proposé, dans le message sur la Politique agricole à partir de 2022, d'ajouter dans la loi sur l'agriculture un article donnant la possibilité à la Confédération de soutenir des réseaux de compétence et d'innovation. Il a prévu d'allouer à cette fin un montant annuel de 2 millions de francs en faveur du réseau de la sélection végétale dans le plafond des dépenses affecté aux bases de production.

Le Conseil fédéral est disposé à soutenir davantage la recherche et la sélection dans le domaine de la production végétale afin que les objectifs de la trajectoire de réduction des PPh puissent être atteints et que la production en pâtisse le moins possible. Il est prévu de renforcer surtout ce soutien dans le programme d'activité d'Agroscope et le contrat d'aide financière conclu avec le FiBL. Une part des gains d'efficience découlant de la réorganisation d'Agroscope seront aussi utilisés dans ce but.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.