Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux
20.3922 · Motion · 2020-08-10
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de procéder, après consultation des partenaires sociaux du logement, à un examen du cadre légal actuel de fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux, et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le Code des obligations aux titres VIII et VIII bis relatifs au bail à loyer et au bail à ferme.
Begründung
Il y a actuellement de nombreuses initiatives parlementaires à des stades différents de traitement visant la modification des modalités de fixation et de contrôle des loyers d'habitation et de locaux commerciaux. Nombre d'entre elles font déjà l'objet de menace de référendum. Si l'on veut moderniser effectivement le droit du bail et du bail à ferme en matière fixation de loyer, seule une proposition de modification cohérente, tenant compte aussi bien des intérêts des bailleurs que de ceux des locataires et concertée avec les milieux peut permettre une adaptation à la situation actuelle, tout en proposant les simplifications et les modalités de fixation et de contrôle équilibrées.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.