Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'approvisionnement de la population suisse en médicaments et vaccins, en particulier en matière de sécurité, de durabilité et de qualité.

Le rapport présentera notamment l'opportunité d'ajouter les exigences supplémentaires suivantes aux garanties que le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché suisse de médicaments par l'Institut Swissmedic doit fournir :

1. être en mesure de fournir le cas échéant à lui seul une quantité de ce médicament suffisante pour approvisionner la population suisse ;

2. prouver que toutes les composantes importées (principes actifs, adjuvants, fabrication, confection, contrôles de qualité, essais cliniques, conservation) répondent aux mêmes exigences que si elles avaient été fournies ou fabriquées en Suisse ;

3. prouver que toutes les composantes importées proviennent d'entreprises offrant des conditions de travail socialement équitables à leurs employés ;

4. prouver que toutes les composantes importées ont été fabriquées ou fournies dans le respect des normes de protection de l'environnement comparables à celles applicables en Suisse.

Par ailleurs, la Confédération se limite actuellement à surveiller et gérer la disponibilité de stocks de médicaments urgents pour les patients en cas de crise. Considérant que, notamment dans le domaine des médicaments dont le brevet est échu, la rentabilité pour l'économie privée n'est plus garantie, le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans ce rapport la légitimité ou non d'une intervention subsidiaire de la Confédération dans ce domaine.

Une minorité de la commission (de Courten, Amaudruz, Bircher, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Nantermod, Rösti, Sauter, Schläpfer, Silberschmidt) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Déjà avant la crise du Coronavirus, mais cette dernière a aggravé le problème de manière quasi caricaturale, on a pu observer dans tous les pays industrialisés des difficultés croissantes d'approvisionnement en principes actifs connus et médicaments dont le brevet est échu, faute de rentabilité suffisante pour l'économie privée. Dans un premier temps, les industriels ont délocalisé leur production vers des pays au niveau salarial, social et de protection environnementale les plus bas.

Cette situation n'est pas satisfaisante et il faut trouver des solutions alternatives sans tomber dans le populisme visant à exiger une augmentation générale des prix des médicaments pour leur assurer une rentabilité retrouvée. Il faut une politique globale d'approvisionnement qui permette d'assurer une garantie de constance et de durabilité acceptables.

Ce postulat présente l'avantage de permettre de traiter cette question dans sa globalité et indépendamment du débat passionné sur les prix d'usine, sur les marges de distribution et sur la prise en charge de leur coût par l'assurance-maladie obligatoire des soins. Le mélange de débats est inefficace et peut conduire à des décisions contradictoires ou inappropriées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les pénuries de médicaments et de vaccins se multiplient dans le monde entier et souhaite absolument agir dans ce sens. À cette fin, il a déjà accepté la motion 20.3166 CSSS-E " Amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments et en vaccins ". Dans sa réponse, il a expliqué que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en collaboration avec Swissmedic, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays et la Pharmacie de l'armée, prépare actuellement un rapport sur l'approvisionnement en médicaments. Ce rapport décrit différentes mesures possibles en matière de surveillance du marché, de stockage et d'accès au marché pour l'industrie pharmaceutique pour faire face à d'éventuelles pénuries. Il traite également de la possibilité d'acquisition et de la production, par la Confédération, de médicaments essentiels ainsi que de la coopération avec d'autres pays dans le cadre d'initiatives internationales.

En raison de l'engagement prioritaire de l'OFSP pour assurer de manière subsidiaire l'approvisionnement et la distribution de médicaments vitaux dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, ce rapport sera vraisemblablement adopté dans le courant de l'année 2021. Ensuite, un groupe de travail interdépartemental évaluera les mesures proposées et en discutera avec les acteurs concernés tels que les cantons, les hôpitaux, les professionnels de santé ainsi que l'industrie et les grossistes pharmaceutiques.

Le Conseil fédéral estime que les requêtes formulées dans le postulat déposé ont déjà été évaluées en détail ou sont déjà appliquées ou traitées dans le cadre d'autres projets.

1. Le rapport du Conseil fédéral sur l'approvisionnement élaboré en 2016 en réponse au postulat Heim 12.3426 " Sécurité de l'approvisionnement en médicaments " évaluait la mesure visant à obliger le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché de devoir approvisionner à tout moment toute la Suisse. Il a été estimé que cette mesure pourrait entraîner une baisse des demandes d'autorisation ; partant, les difficultés d'approvisionnement temporaires pourraient se transformer en déficits d'approvisionnement définitifs. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'indices selon lesquels cette appréciation ne serait plus actuelle.

2. Il convient de rappeler que tout au long de la chaîne de fabrication des médicaments, en Suisse comme à l'étranger, les lignes directrices internationales de bonnes pratiques de fabrication (BPF) doivent être appliquées ; elles visent à garantir la qualité des produits. Les autorités nationales compétentes sont chargées du contrôle de leur mise en oeuvre.

3./4. Le Conseil fédéral attend de toutes les entreprises établies ou actives en Suisse qu'elles assument leur responsabilité, en Suisse comme à l'étranger, conformément aux normes et directives internationalement reconnues en matière de conduite responsable. Afin de soutenir les entreprises à cet égard, l'administration fédérale, en collaboration avec les chambres de commerce et les associations industrielles, organise régulièrement des événements sur les procédures de diligence raisonnable concernant les conditions de travail et l'environnement. En ce qui concerne l'initiative populaire " Multinationales responsables ", qui sera soumise au vote le 29 novembre 2020, le Conseil fédéral soutient le contreprojet indirect. Celui-ci prévoit que les grandes entreprises suisses d'intérêt public rendent compte des questions sociales et environnementales, notamment par rapport à leurs activités à l'étranger. Cependant, il estime qu'il n'est pas nécessaire d'évaluer ces points pour une branche déterminée, c.-à-d. dans le cadre limité des lois spécifiques telles que la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) ou la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

Le Conseil fédéral propose donc, principalement pour des raisons formelles, de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.