Suivi de l'évolution de la demande des clients et des activités aériennes dans le cadre de l'introduction de la taxe sur les billets d'avion
20.3946 · Motion · 2020-09-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de l'introduction de la taxe sur les billets d'avion, le Conseil fédéral est chargé de suivre l'évolution de la demande de la clientèle et des activités aériennes, notamment en ce qui concerne l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, et de présenter un premier rapport au Parlement dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. Il présentera ensuite au Parlement un rapport annuel. Si la taxe entraîne des modifications indésirables affectant le nombre des passagers aériens, le Conseil fédéral élaborera des propositions pour réagir à cette évolution.
Begründung
L'aéroport binational de Bâle Mulhouse est divisé en deux secteurs, l'un suisse et l'autre français. Avec l'introduction de la taxe sur les billets d'avion pour les départs effectués sous droit suisse, le coût d'un vol européen pour les compagnies aériennes concernées doublera par rapport à un vol effectué sous droit français. Cela peut entraîner un transfert des voyageurs du secteur suisse vers le secteur français, puisque la taxe suisse sur les billets d'avion peut ainsi être facilement contournée. Il est également possible que cela draine vers Bâle des voyageurs en provenance d'autres aéroports suisses, ce qui entraînerait une augmentation indésirable du trafic aérien et irait donc à l'encontre de l'objectif de la taxe sur les billets d'avion. À l'aéroport de Bâle-Mulhouse, 92 % des vols sont actuellement effectués sous droit suisse, et 8 % sous droit français. Une modification importante de ce ratio se traduirait par une perte d'influence de la Suisse sur cet aéroport qui se trouve tout entier sur territoire français, et pourrait remettre en question le principe même de son caractère binational. Au-delà d'une possible augmentation du nombre des mouvements aériens, une diminution de l'influence suisse sur l'aéroport pourrait avoir des effets négatifs sur le fonctionnement de ce dernier, s'agissant plus particulièrement de l'interdiction des vols de nuit, rarement observée par les aéroports régionaux français.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.