Wortlaut

Chaque année en septembre, les participants au rassemblement " Marche pour la vie " s'engagent à l'unisson en faveur de cette cause. En 2019, la manifestation s'est déroulée à Zurich. Des membres de mouvements autonomes de gauche, la plupart encagoulés, ont bloqué les rues, mis le feu à des containers et attaqué des pompiers qui tentaient d'éteindre les flammes. Ils ont également lancé des bouteilles, des pierres ainsi que d'autres projectiles sur des policiers, dont les véhicules ont par ailleurs été considérablement endommagés. Cette année, pour des raisons de sécurité, l'autorisation de manifester n'a pas été octroyée. Le contrat de location de locaux à Winterthur, où une manifestation pacifique devait avoir lieu, a même été résilié à la dernière minute, car des manifestants de gauche prêts à recourir à la violence voulaient troubler et empêcher ce rassemblement.

Questions :

1. Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin de garantir la liberté d'expression pour tous les groupes de personnes ?

2. Considère-t-il également ces mesures prises à l'encontre de manifestants pacifiques comme une capitulation devant les auteurs de violence, et donc comme une menace pour notre démocratie ?

3. Une approche plus cohérente à l'avenir pourrait-elle mettre un terme à ces débordements ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1. La compétence de réglementer l'usage de l'espace public ne relève pas de la Confédération mais des cantons et des communes. Ceux-ci doivent respecter les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale (Cst., RS 101). L'art. 16 Cst. qui consacre la liberté d'opinion protège le droit de toute personne de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion. L'art. 22 Cst. sur la liberté de réunion énonce le droit d'organiser des réunions et d'y prendre part ou non. Les libertés d'opinion et de réunion peuvent être restreintes si les conditions de l'art. 36 Cst. sont réunies (base légale, intérêt public ou protection d'un droit fondamental d'autrui, proportionnalité, respect de l'essence des droits fondamentaux).

La jurisprudence et la doctrine s'accordent à dire que les autorités responsables doivent permettre la tenue de manifestations dans l'espace public à certaines conditions. Le Tribunal fédéral reconnaît, sur la base des libertés d'opinion et de réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du domaine public pour les manifestations avec appel au public (ATF 132 I 256, consid. 3 p. 260). De telles manifestations impliquent un usage accru du domaine public parce qu'elles restreignent la possibilité qu'ont d'autres personnes d'utiliser l'espace public. C'est la raison pour laquelle les autorités compétentes peuvent soumettre les manifestations à une procédure d'autorisation. Elles doivent procéder à une pesée des intérêts des différents usagers de l'espace public et des tiers dont les droits fondamentaux sont restreints. Le maintien de la sécurité et de l'ordre publics revêt une importance déterminante dans ce contexte. Le droit de manifester ne doit toutefois pas être réduit à néant par des considérations liées à la sécurité : les autorités sont tenues de prendre des mesures appropriées, et notamment d'octroyer une protection policière suffisante, pour assurer que les manifestations publiques puissent avoir lieu et ne soient pas troublées ni empêchées par des opposants (ATF 132 I 256, consid. 3 p. 259, ATF 127 I 164, consid. 3 p. 169). Des conditions et des charges relatives à un horaire ou au lieu sont admissibles et une manifestation peut également être interdite si les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de l'ordre publics sont insuffisants ou ne peuvent être mis à disposition qu'au prix d'efforts disproportionnés (ATF 132 I 256, consid. 4.3 p. 263). Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'agir au niveau fédéral.

Ad 2 et 3. Faute de compétence, le Conseil fédéral ne prend pas position sur des manifestations données ni sur les mesures qui ont été prises par les autorités responsables. La voie de droit est ouverte contre ce type de décisions. Un recours a d'ailleurs été formé dans le cas évoqué par l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.