Wortlaut

Un rapport du Zentrum für Demokratie Aarau (ZDA) du 31 mars 2019 intitulé "Massnahmen zur Erhaltung und Förderung der rätoromanischen und der italienischen Sprache und Kultur im Kanton Graubünden" et annexé au Message culture 2021-2024 parvient à la conclusion que les mesures fédérales de soutien du romanche et de l'italien dans le canton des Grisons doivent être revues à la lumière des besoins respectifs de ces deux langues. Ce rapport établit comme priorité, pour l'italien, la nécessité de renforcer sa présence dans les services publics (administration, hôpitaux, etc.), afin de garantir l'égalité de traitement de la minorité italophone. Dans son rapport, le ZDA recommande en outre la mise en place d'une meilleure gouvernance, c'est-à-dire d'une gestion et d'un contrôle plus efficaces des ressources. La gestion de ces ressources est aujourd'hui compliquée par le fait que plusieurs conventions de prestations ont été conclues à la suite, en des termes trop généraux. D'après le rapport du ZDA, la Confédération et les cantons restent responsables de l'utilisation des ressources financières, même après la conclusion de conventions de prestations.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Compte-t-il, sur le modèle des mesures d'encouragement du romanche prévues dans le Message culture, renforcer le service public du canton des Grisons en faveur de la minorité italophone ? Si oui, par quelles mesures ?

2. Plus de la moitié des Grisons italophones aux Grisons vivent en dehors de leur territoire traditionnel. Le Conseil fédéral compte-t-il les soutenir ? Si oui, par quelles mesures ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir une meilleure gouvernance dans l'encouragement des minorités linguistiques du canton des Grisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a défini les lignes directrices relatives à la promotion des langues nationales dans le message culture 2021-2024. Dans le cadre de la discussion de ce message, le Parlement a confirmé ces lignes directrices ainsi que les fonds d'encouragement correspondants et a accordé 1,2 million de francs supplémentaires à la promotion du romanche en dehors de son aire de diffusion traditionnelle.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le renforcement de la présence de l'italien dans le service public est du ressort des cantons. La Confédération alloue à cet effet une contribution annuelle de 250 000 francs au canton des Grisons dans le cadre du soutien aux cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières (art. 21 de la loi sur les langues ; LLC, RS 441.1).

Depuis 2017 et en réponse à la question Semadeni (14.1083), la Confédération et le canton des Grisons apportent leur soutien au service régional pour les Grisons italophones de l'Agence télégraphique suisse (Keystone-ATS) grâce à des fonds alloués pour la promotion linguistique. Le service régional pour les Grisons italophones diffuse des nouvelles politiques, économiques, sociales et culturelles, qu'il met gratuitement à la disposition de tous les médias italophones du canton.

2. Déjà dans le cadre du message culture 2016-2020, le Conseil fédéral avait mis l'accent sur le soutien de projets visant à promouvoir la langue et la culture italiennes en-dehors de leur aire de diffusion traditionnelle, en particulier dans le domaine scolaire. Cette possibilité de financement bénéficie également aux Grisons italophones et doit être poursuivie et étendue au cours de la période 2021-2024.

3. Le rapport du Centre pour la démocratie d'Aarau (Zentrum für Demokratie Aarau, ZDA) recommande à la Confédération et au canton de repenser la gouvernance de leur promotion linguistique (clarification des responsabilités, renforcement du suivi et formulation d'objectifs concrets). La Confédération et les cantons examineront ces recommandations dans le cadre de l'élaboration des conventions de prestations pour la période 2021-2024.

Réponse du Conseil fédéral.