Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport indiquant les conséquences d'une éventuelle réduction de l'imposition de la part privée pour les détenteurs de véhicules commerciaux émettant zéro gramme de CO2 par kilomètre lors de leur utilisation.

Begründung

Si l'employeur met un véhicule électrique à la disposition de l'employé et que ce dernier peut utiliser ce véhicule à titre privé, la charge liée à l'impôt sur le revenu et aux assurances sociales est relativement élevée, car la valeur de l'utilisation privée est calculée sur la base du prix d'acquisition. Pour les voitures électriques, cette valeur est actuellement nettement plus élevée que pour les véhicules qui fonctionnent aux carburants fossiles.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les conséquences de l'application d'une base de calcul moins élevée pour la part correspondant à une utilisation privée. Cette mesure devrait être limitée dans le temps et faire l'objet d'une consultation auprès des employeurs et des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à examiner en détail, dans le cadre du présent postulat, s'il y a lieu de continuer à appliquer la même réglementation forfaitaire aux véhicules à essence et aux véhicules électriques, ou s'il convient de prévoir une nouvelle réglementation plus nuancée au profit des véhicules électriques. Il faudrait toutefois également examiner les conséquences sur le plan constitutionnel d'une relativisation des principes d'imposition pour la réalisation d'objectifs extrafiscaux.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.