Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir, en étroite collaboration avec les cantons, un rapport dans lequel il montrera de quelle manière le déficit peut être partagé sur les plans juridique et pratique.

Begründung

Lorsque, après un divorce ou une séparation, le revenu ne suffit pas à couvrir les besoins de deux ménages, il en résulte un déficit. La jurisprudence veut que ce déficit soit supporté par la personne qui a droit à la contribution d'entretien, car le minimum vital de la personne tenue de verser la contribution d'entretien doit toujours être préservé. Cette règle est contraire au principe de l'égalité (art. 8 de la Constitution) et à l'obligation faite aux parents de contribuer ensemble à l'entretien de la famille en tenant compte de ses besoins (art. 163 du code civil). Imputer le déficit à la personne qui a droit à la contribution d'entretien pose problème dans la mesure en particulier où celle-ci devra recourir à l'aide sociale, aide qu'elle devra, le cas échéant, rembourser seule. En imposant l'obligation unilatérale de supporter le déficit, on renonce aussi à la possibilité de conseiller de manière ciblée les deux parents et de leur offrir des mesures d'intégration pour qu'ils puissent améliorer le revenu global de la famille et ne plus dépendre de l'aide sociale. Le système actuel ne prévoit pas d'échanges entre la personne tenue de verser la contribution et le service social compétent.

Avant que le Tribunal fédéral n'arrête le principe de l'intangibilité du minimum vital de la personne tenue de verser la contribution d'entretien en cas de déficit (ATF 135 III 66), il existait deux solutions dans les cantons : celle du partage du déficit et celle de l'obligation unilatérale de supporter le déficit. Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral recommande un réexamen de la deuxième solution. Comme la question du partage du déficit relève de domaines juridiques qui sont de la compétence à la fois de la Confédération (droit civil) et des cantons (droit de l'aide sociale), il est indispensable que la Confédération et les cantons élaborent une solution en étroite collaboration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'occasion de la révision du droit en matière d'entretien de l'enfant, le Conseil fédéral s'est longuement penché sur la problématique de l'imputation du déficit à une seule personne, et par conséquent, sur la question du partage du déficit entre les parents tenus de verser les contributions d'entretien. Suite à la recommandation faite par le Tribunal fédéral au législateur de trouver une solution adéquate et cohérente (ATF 135 III 66), il s'est penché en détail sur les possibilités de réglementer judicieusement du partage du déficit dans le droit fédéral. Il a conclu que la solution était d'abandonner le " principe du ménage " dans le droit de l'aide sociale et de tenir compte de l'obligation d'entretien vis-à-vis de l'enfant dans le budget d'aide sociale du parent débiteur. Cependant, puisque la compétence en matière de droit de l'aide sociale relève des cantons, le Conseil fédéral n'a pas pu proposer de solution satisfaisante. À cette époque déjà, il avait mentionné qu'une modification de la Constitution devrait être envisagée (voir message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse (entretien de l'enfant) ; FF 2014 511, 541 ss.).

Pendant les débats parlementaires au sujet du droit de l'entretien de l'enfant, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a déposé la motion 14.3662 " Base constitutionnelle concernant le partage du déficit entre les parents dans le droit relatif à l'entretien ", demandant de créer une base constitutionnelle à cet effet. Cette motion a été adoptée par le Conseil national mais rejetée par le Conseil des États.

Dans son rapport du 25 février 2015 " Aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources : Besoins et possibilités d'intervention ", le Conseil fédéral a une nouvelle fois examiné les possibilités d'intervention dans le domaine du partage du déficit. Il s'est en particulier référé à l'avis de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) de 2013, selon lequel la réponse à l'insolvabilité du débiteur ne doit pas être renvoyée à la responsabilité de l'aide sociale cantonale. Selon elle, la prise en compte de la dette d'entretien dans le budget de l'aide sociale ne serait pas optimale, serait en contradiction avec des principes majeurs de l'aide sociale et induirait des difficultés pratiques. La CSIAS privilégiait de régler la question dans le cadre d'une nouvelle prestation en amont de l'aide sociale, sous la forme d'une garantie de la contribution d'entretien ou de prestations complémentaires pour les familles (rapport du Conseil fédéral, p. 24). Elle a récemment confirmé cette position (Zeitschrift für Sozialhilfe [Revue ZESO, disponible en allemand] 3/2020, p. 21).

Tous ces éléments montrent que les différentes possibilités de partage du déficit sur les plans juridique et pratique ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi et que la situation juridique a été clarifiée. Un rapport supplémentaire n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.