Wortlaut

La loi sur l'égalité est modifiée comme suit :

Art. 13g Information aux travailleurs et transmission des résultats à la Confédération

1...

2 Les employeurs transmettent à la Confédération le résultat de l'analyse de l'égalité des salaires au plus tard un an après qu'elle a été vérifiée ; les résultats de l'analyse seront utilisés afin de vérifier l'efficacité des mesures fondées sur les art. 13a à 13i.