Wortlaut

Le tourisme dans notre pays est très touché par les mesures prises contre la propagation du Covid-19. La probabilité de faillite des entreprises touristiques est élevée. 55 % des hôtes en Suisse sont d'origine étrangère. Or il n'est pas certain que ces hôtes qu'ils soient d'Europe, d'Amérique ou d'Asie pourront à nouveau entrer en Suisse à partir de 202l. De leur côté, de plus en plus de Suisses renoncent à des déplacements à l'étranger. Pourquoi ne pas instaurer des tests à la place d'une mise en quarantaine ?

La Suisse autoriserait les voyageurs -suisses ou étrangers- en provenance de pays à risque à entrer sur son territoire sans observer de quarantaine, à condition qu'ils présentent un test Covid-19 négatif. Un test rapide certifié pourrait être effectué à l'arrivée à l'aéroport ou dans des centres de test.

Selon la loi sur les épidémies, seuls les laboratoires mandatés par les autorités fédérales peuvent évaluer les tests d'antigènes. Avec les nouveaux tests rapides, cette mesure peut être assouplie. La suppression de l'obligation de quarantaine sur présentation d'un test Covid-19 récent négatif devrait être bilatérale. Un test PCR effectué et certifié en Suisse au moment de quitter le territoire devrait être reconnu comme alternative lors de l'entrée dans un pays soumis à une obligation de quarantaine.

Un test Covid-19 négatif deviendrait une sorte de " visa de bonne santé ". Cette solution réclamée par Swiss est soutenue par le milieu touristique, les associations professionnelles et les représentants des principales entreprises de voyages.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il évalué l'opportunité de mettre en place des tests au lieu de la quarantaine et, le cas échéant à modifier la loi sur les épidémies ?

2. Si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à instaurer cette mesure et dans quel délai ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à entamer des négociations bilatérales avec les autorités sanitaires des principaux marchés pour le tourisme et l'économie, dans le but d'une reconnaissance de la démarche ?

4. Si une telle démarche devait prendre trop de temps, le Conseil fédéral est-il prêt à rechercher une solution pour le moins avec l'espace Schengen ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'autres alternatives pour contrer la perte d'emplois et les dommages économiques avérés dans le tourisme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Le Conseil fédéral a examiné la possibilité de mettre en place des tests au lieu de la quarantaine mais y a renoncé compte tenu des évidences scientifiques à sa disposition. Comme il l'a déjà mentionné dans sa réponse à la question Friedli 20.5729 " Coronavirus. Moins de quarantaine et plus de tests ", un délai de plusieurs jours peut s'écouler sans que les tests PCR ne permettent de détecter l'infection. Une personne présentant un résultat négatif au moment du test peut donc s'avérer infectée par la suite. Dans de tels cas, le faux sentiment de sécurité généré par le résultat du test pourrait amener la personne concernée et ceux avec qui elle entre en contact à ne pas appliquer les mesures recommandées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et à propager le virus. La quarantaine reste donc toujours le meilleur moyen de contenir la propagation du coronavirus. Cela dit, le Conseil fédéral examinera la possibilité de réduire la durée de la quarantaine, éventuellement en combinaison avec le recours aux tests rapides. .

3. Le Conseil fédéral et les autorités compétentes sont en contact régulier avec leurs partenaires dans les différents pays. Un compromis a été trouvé pour les zones frontalières, qui peuvent être exclues de la liste des pays présentant un risque élevé même si elles remplissent une des conditions pour y figurer (art. 3, al. 1bis, de l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs). En ce qui concerne les autres États qui représentent de grands marchés pour le tourisme et l'économie, un accord bilatéral sur une ligne de conduite commune n'est pas envisagé. Lors de sa séance du 28 octobre, le Conseil fédéral a adapté le seuil qui définit les pays et les territoires à inscrire sur la liste des pays présentant un risque élevé. L'incidence du COVID-19 en Suisse étant relativement élevée en comparaison avec les pays européens, seuls les pays et les territoires où l'incidence dépasse de plus de 60 l'incidence en Suisse seront désormais placés sur ladite liste. Cette modification a fortement réduit le nombre d'États concernés.

4. Dans les forums concernés, le Conseil fédéral soutient les efforts pour des mesures sanitaires frontalières consolidées et coordonnées dans l'espace Schengen. Toutefois, en raison des situations épidémiologiques et des intérêts différents qui règnent au sein de l'Union européenne et de l'espace Schengen, les États ne sont pas parvenus à s'entendre jusqu'à présent sur des valeurs seuils communes pour des mesures sanitaires aux frontières. Les discussions portent également sur le développement d'approches comparables concernant la durée de la quarantaine et sur la possibilité d'une reconnaissance réciproque des tests COVID-19.

5. Le 25 septembre, le Parlement a adopté la loi COVID-19 (RS 818.102). L'art. 12 de cette loi fournit une base légale pour la participation de la Confédération à des mesures cantonales de soutien aux entreprises particulièrement touchées. Plusieurs branches sont énumérées dans la loi, dont les prestataires du secteur des voyages ainsi que les entreprises touristiques. Les modalités concrètes d'une participation de la Confédération sont en cours d'élaboration avec les cantons. La loi règle également la prolongation des mesures d'allocation pour pertes de gain (art. 15). De même, le Conseil fédéral a prolongé la durée maximale de perception de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à 18 mois (art. 57b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, RS 837.02). Le secteur du tourisme peut également profiter de ces mesures.

Par ailleurs, lors de sa séance du 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Celle-ci doit transposer dans le droit ordinaire l'ordonnance de nécessité sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261). La nouvelle loi règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits et des cautionnements. Elle prévoit une prolongation de la durée d'amortissement des crédits de trois ans pour les cas de rigueur par rapport à l'ordonnance. Les entreprises doivent donc rembourser les crédits dans un délai de dix ans, au lieu des sept prévus par l'ordonnance.

Réponse du Conseil fédéral.