Wortlaut

Cet été a vu une vague de criminalité d'un type nouveau se développer, notamment dans les villes de Neuchâtel et, dans une moindre mesure, à Lausanne, Genève ou encore Chiasso. En bref, des bandes composées d'individus jeunes, violents et originaires majoritairement d'Afrique du Nord, notamment d'Algérie, se sont livrées à des activités criminelles (vol à la tire, agressions,...). Si les polices cantonales ont réagi avec vigueur et efficacité, il est demandé au Conseil fédéral, notamment, s'il estime :

- qu'une amélioration des collaborations entre les services de la Confédération et des cantons est possible ?

- qu'il existe un effet d'attraction des centres pour des personnes n'ayant aucun lien avec l'asile et dans quelle mesure ce phénomène peut être combattu ?

- que la stratégie mise en place pour signer des accords de réadmission avec les pays de ces ressortissants, singulièrement l'Algérie doit être modifiée et revêtir un aspect prioritaire ? Une stratégie en collaboration avec plusieurs pays est-elle envisageable, comme ce fût le cas avec l'Érythrée ?

- qu'une impulsion devrait venir de la Confédération pour séparer les bandes qui entrent en Suisse et pour préserver au maximum les mineurs de ces phénomènes, notamment en prévoyant des structures d'accueil plus adaptées pour les mineurs ?

- qu'il est judicieux de changer la pratique de déplacement d'un individu concerné par les phénomènes précités d'un centre d'asile à un autre en ce sens que la personne concernée soit accompagnée ?

- que l'encadrement de ces personnes est insuffisant, durant la procédure ou dans les centres ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend au sérieux les incidents mentionnés et lutte de façon proactive contre ce phénomène, en collaboration avec les cantons concernés. Il adopte à cet effet une approche globale, qui combine des mesures locales, nationales et internationales.

Les questions posées dans l'interpellation appellent de sa part les réponses suivantes.

- Les autorités fédérales et cantonales entretiennent déjà une collaboration à la fois étroite et fructueuse. L'Office fédéral de la police (fedpol) soutient les cantons dans les domaines de la coordination policière nationale et internationale (échanges d'informations à des fins d'identification, par ex.) et de l'analyse de la criminalité. Par exemple, à partir de janvier 2021, fedpol et plusieurs cantons participeront, sous la houlette d'Europol, à un projet visant à identifier les bandes organisées qui font passer clandestinement des mineurs non accompagnés d'Afrique du Nord en Europe et qui les contraignent à se livrer à des activités illégales, comme le vol ou le trafic de drogue. De même, les cantons qui abritent les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) collaborent étroitement. Par exemple, une personne a été désignée au CFA de Boudry pour jouer un rôle d'interlocuteur auprès de la police cantonale neuchâteloise, ce qui permet un échange d'informations encore plus rapide sur les incidents qui relèvent de la compétence de la police.

- L'hébergement dans les CFA est réservé aux personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse et sa durée est en principe limitée à 140 jours. L'accès à ces centres est contrôlé. Les demandes d'asile manifestement infondées sont traitées dans les plus brefs délais et rejetées conformément au droit. À cela s'ajoute une politique de tolérance zéro envers les personnes concernées qui manquent à leur obligation de collaborer dans la procédure d'asile, avec pour conséquence une exclusion de cette dernière (art. 8, al. 3bis, de la loi sur l'asile, LAsi ; RS 142.31). Enfin, les sanctions disciplinaires administratives prévues par la loi sont appliquées de manière stricte.

- La conclusion d'accords de réadmission reste une priorité pour le SEM, mais il faut souligner que la réadmission est en principe possible même en l'absence de tels accords. Le SEM soutient les cantons dans la mesure de ses moyens pour l'exécution des renvois et s'efforce d'intensifier la coopération avec les pays prioritaires dans le domaine du retour, dont l'Algérie. Les questions relatives à la réadmission dans les pays tiers sont systématiquement abordées en coordination avec les autres pays européens, ce qui permet des démarches communes ou une association de la Suisse aux accords techniques élaborés par l'UE, comme ceux conclus récemment avec l'Éthiopie et le Bangladesh.

- Les requérants d'asile sont attribués à un CFA dans les 24 heures qui suivent le dépôt de leur demande d'asile (" première attribution "). Un requérant d'asile ne peut décider dans quelle région ni avec quels autres requérants il sera hébergé. Les mineurs accompagnés sont hébergés dans les CFA avec leurs parents ou leurs responsables légaux. Les mineurs non accompagnés, eux, sont hébergés et pris en charge en dehors des CFA, dans des structures adaptées aux enfants, jusqu'à l'âge de 12 ans. À partir de 13 ans, ils sont hébergés dans les CFA, dans des locaux non mixtes et distincts de ceux des adultes. Ils sont encadrés par du personnel éducatif, et ceux qui sont en âge d'être scolarisés suivent l'enseignement scolaire du canton abritant le CFA dans lequel ils séjournent.

- Les transferts dans un autre CFA se font généralement dans le cadre de la première attribution ou pour déplacer un requérant d'un CFA assumant des fonctions procédurales vers un autre centre n'assumant pas ce type de tâches. Jusqu'à l'âge de 16 ans, les mineurs sont en principe accompagnés lorsqu'ils sont transférés dans un autre CFA. Pour des considérations pratiques et de coûts, à partir de 17 ans, les requérants se rendent seuls, en transport publics, dans leur nouveau centre. Tout dépôt d'une demande d'asile s'accompagne d'un relevé des empreintes digitales, ce qui permet d'identifier les personnes à coup sûr au cas où elles ne se conformeraient pas à la décision d'attribution dont elles font l'objet. Dans la grande majorité des cas, le transfert a lieu rapidement et sans incident. Si un requérant se rend coupable d'une infraction pendant son séjour dans un CFA, ce sont les forces de police et les autorités judiciaires cantonales qui décident du lieu où doit être exécutée une éventuelle mesure de privation de la liberté et de sa durée ou s'il y a lieu de prononcer une injonction de ne pas quitter un territoire assigné ou une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Ces mesures sont plus judicieuses et plus efficaces qu'un transfert dans un autre CFA, d'autant que ces centres ne sont pas des infrastructures fermées.

- Les CFA sont soumis à des critères de qualité impératifs en matière d'encadrement et de sécurité, dont le respect est assuré et sans cesse amélioré par des contrôles internes et des examens indépendants. Ces critères comprennent également des offres internes d'occupation et d'activité, qui permettent de structurer la journée. Les cantons qui abritent les CFA proposent en outre des programmes d'occupation d'utilité publique.

Réponse du Conseil fédéral.