Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'ordonner aux CFF un arrêt immédiat dans le lancement du secteur d'activité des trains de nuit. À cette fin, il élaborera un rapport qui approfondira la thématique d'un développement par les CFF de l'offre de trains de nuit et répondra aux questions suivantes :

Que pense le Conseil fédéral, du point de vue économique et sous l'angle de la viabilité, de l'extension des trains de nuit proposés par les CFF, pourtant déficitaire dès son lancement ? De quel ordre sera ce déficit et dans quelle mesure grèvera-t-il à long terme les finances publiques ? N'y a-t-il pas là une contradiction avec l'objectif de la Confédération de réduire les dépenses liées ? Quel est l'effet de cette mesure sur le degré d'autofinancement des CFF ?

Comment se fait-il qu'un prélèvement dans le fonds pour le climat soit évoqué et demandé dans ce contexte, alors que cet instrument n'existe pas encore ? Comment justifier une telle extension de l'offre et les décisions déjà concrétisées, bien qu'on ne sache pas qui épongerait les pertes et de quelle manière ? Comment procédera-t-on si un subventionnement via le fonds pour le climat ne devait pas être possible ?

Quelles seront les incidences économiques d'une telle gestion du trafic et d'un subventionnement unilatéral des lignes des CFF sur le secteur touristique, très affaibli par la crise du coronavirus à court comme à moyen terme, en particulier sur les lignes aériennes et les entreprises de transport par car ? La distorsion de concurrence causée par la promotion des lignes de trains de nuit ne sape-t-elle pas d'autres subventions et aides à l'extension de l'offre fournies par les pouvoirs publics ?

Que répond le Conseil fédéral à l'argument selon lequel il faudrait allouer les ressources disponibles en priorité aux lignes déjà en place dans notre pays et au recrutement de conducteurs de locomotives plutôt que de viser et de soutenir financièrement un développement aussi ambitieux des liaisons internationales ?

Quelle est la pérennité d'un projet déficitaire dès le premier jour, au vu des longs temps d'arrêt des trains de nuit, de coûts opérationnels élevés résultant des différents systèmes de sécurité européens et des émoluments perçus pour l'utilisation des sillons, mais aussi des surcoûts induits par le nettoyage, la restauration et une dotation accrue en personnel ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours des dernières années, les notions de développement durable et de protection climatique ont gagné en importance dans le domaine du transport de voyageurs. Le rail constitue une alternative aux trafics aérien et individuel motorisé et permet de réduire les émissions de CO2.

La tâche de l'État consiste avant tout à planifier et à financer l'aménagement de l'infrastructure ainsi qu'à créer les conditions-cadre légales. En raison de l'évolution du marché, il appartient aux entreprises de transport ferroviaire de définir elles-mêmes les offres en transport international de voyageurs.

Le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'agir afin d'améliorer les conditions-cadre des trains de nuit dans le transport international de voyageurs. C'est pourquoi il a proposé d'accepter le postulat 19.3643 " Trains de nuit. Rendre ce moyen de transport plus attrayant et développer l'offre " le 21 août 2019. Il souhaite examiner quelles mesures permettraient d'étendre l'offre de trains de nuit et d'en accroître l'attrait. Le Conseil national statuera sur l'adoption du postulat.

Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a par ailleurs proposé d'accepter la motion 19.4614 " Stratégie pour augmenter à long terme le nombre de correspondances internationales du trafic ferroviaire voyageurs ". Le Conseil fédéral est prêt à présenter au Parlement un plan de mesures élaboré avec le concours des acteurs majeurs, visant à renforcer le transport ferroviaire international de voyageurs. Le Parlement doit encore délibérer sur cette motion.

Le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils s'engagent clairement pour le développement du réseau de trains de nuit dans une perspective entrepreneuriale. C'est pourquoi il approuve la mise en place du réseau de trains de nuit prévu en coopération avec les chemins de fer fédéraux autrichiens (ÖBB). La structuration de l'offre du réseau de trains de nuit relève de la responsabilité des CFF. Développer de nouveaux produits et de nouvelles offres fait partie du quotidien d'une entreprise, même en l'absence de garantie d'une viabilité financière dès le début. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune raison d'intervenir auprès des CFF en ce qui concerne les plans d'aménagement du réseau de trains de nuit coordonnés au niveau international.

Le 23 septembre 2020, les Chambres ont achevé les délibérations sur la révision totale de la loi sur le CO2 en décidant par la même occasion d'apporter un soutien financier au trafic ferroviaire international. Le délai référendaire court et la date d'entrée en vigueur de la loi révisée n'a pas encore été décidé. Le présent postulat est en contradiction avec cette décision parlementaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.