Wortlaut

Le 12 septembre dernier, alors qu'il était avec des amis sur une terrasse à Morges, un jeune homme a été mortellement poignardé par un ressortissant Turco-Suisse de 26 ans.

L'auteur des coups de couteau a été rapidement appréhendé par la Police vaudoise, dont je salue le travail et la rapidité d'action.

Cet homicide a été largement commenté par la presse, mettant en lumière la probabilité d'un certain nombre de lacunes, le Ministère Public de la Confédération (MPC) et les autorités vaudoises se renvoyant la balle.

Selon certaines sources, l'auteur de ce meurtre était connu des services fédéraux en raison de sa propagande islamiste depuis 2017, en détention préventive depuis avril 2019 pour un incendie intentionnel d'une station-service à Prilly, le jeune Turco-Suisse a été libéré en juillet 2020, à la demande du Ministère Public de la Confédération, sur la base d'une expertise psychiatrique.

En outre le MPC fait mention de mesures de surveillance de substitution ordonnées et visiblement non respectées par les autorités vaudoises, qui auraient évoqué ne pas disposer de place pour héberger ce jeune homme en milieu adapté.

Aujourd'hui, nous pouvons tourner et retourner la situation dans n'importe quel sens, un meurtre a été commis en raison de probables lacunes et de laxisme des différentes autorités.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux points suivants :

- Le Ministère Public de la Confédération avait-il pris suffisamment de précautions avant d'ordonner la libération de l'auteur de cet homicide ?

- L'expertise psychiatrique mentionnait-elle le risque d'un tel acte ?

- Les autorités vaudoises ont-elles été rappelées à l'ordre par le MPC en raison du non-respect des mesures de surveillance de substitution ordonnées ?

- Les autorités vaudoises ont-elles respecté les mesures de surveillance ordonnées ?

- Quelles autres mesures auraient pu être prises et à quel niveau, pour éviter qu'un tel homicide ne se produise ?

- À quel niveau des réformes législatives devraient-elles être prises pour éviter de nouveaux cas ?

Je remercie le Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra m'apporter

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a soumis à l'AS-MPC ses réponses aux questions de la présente interpellation. Par souci de clarté, il convient de préciser ce qui suit :

L'art. 7 de la Loi sur le Parlement (LParl), qui règle le droit à l'information individuel des députés, s'applique exclusivement aux renseignements fournis par le Conseil fédéral ou par l'Assemblée fédérale. En revanche, cette disposition n'est pas applicable aux demandes de renseignements adressées aux tribunaux fédéraux ou au MPC, respectivement à l'AS-MPC (von Wyss, in Kommentar zum Parlamentsgesetz, N° 19 sur art. 7 LParl), car, selon l'art. 52 LParl, la haute surveillance parlementaire sur les tribunaux, l'AS-MPC et le Ministère public de la Confédération est du ressort des Commissions de gestion. Les relations entre l'Assemblée fédérale et les tribunaux fédéraux ou l'AS-MPC sont régies par l'art. 162 LParl. Conformément à cette disposition, seules les commissions, et non les députés à titre individuel, peuvent faire valoir un droit à l'information à l'égard des tribunaux fédéraux et de l'AS-MPC.

Par conséquent, ce sont les droits à l'information des Commissions, et non ceux des députés, qui sont déterminants pour la fourniture de renseignements par les tribunaux fédéraux ou l'AS-MPC. Conformément à l'art. 26, al. 4, LParl, la haute surveillance de l'Assemblée fédérale ne peut exercer aucun contrôle sur le fond des décisions judiciaires ni des décisions du MPC. Cette réglementation vise notamment à protéger les tribunaux fédéraux et le MPC de toute influence politique.

Réponses détaillées du MPC :

1.-5. La personne inculpée se trouvait en détention préventive depuis sa présumée tentative d'incendie d'une station-service en avril 2019. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises par le Tribunal des mesures de contrainte (TMC), d'abord à la demande du Ministère public du canton de Vaud, puis à celle du MPC après sa reprise de la procédure pénale (sur soupçon d'antécédents djihadistes). En juillet 2020, le TMC compétent a libéré la personne inculpée à la demande du MPC, qui s'appuyait en particulier sur une expertise psychiatrique. Ceci sous conditions et après la mise en oeuvre de toutes les mesures de substitution prévues par la procédure pénale, qui avaient été élaborées par les autorités concernées dans le cadre d'une étroite collaboration. Les mesures de substitution ordonnées par le tribunal comprenaient notamment un couvre-feu nocturne, une obligation de s'annoncer et l'interdiction du port d'armes. Jusqu'à l'homicide du 12 septembre 2020, il n'y a eu aucune violation des mesures de substitution imposées qui aurait justifié, selon la direction de la procédure, une nouvelle remise en détention.

Il convient de respecter les exigences et les limites de la procédure pénale ainsi que de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque des mesures coercitives, notamment des mesures de détention, sont ordonnées.

6. La Confédération renforce en permanence son dispositif de lutte et de défense contre le terrorisme. Le 25 septembre 2020, le Parlement fédéral a ainsi adopté l'" Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé " (FF 2020 7651 ss) et la " loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) " (FF 2020 7499 ss). Le MPC a soutenu ces efforts législatifs. Les autorités compétentes en matière de sécurité disposeront d'instruments supplémentaires en matière de police préventive, notamment grâce à la MPT.

Réponse de l’Autorité de surveillance