Wortlaut

Le 14 avril 2019, la Confédération a conclu avec la Société Max Liebermann un contrat sur la donation du tableau intitulé " Grosse Seestrasse in Wannsee ". Ce dernier avait été acheté à titre privé par François de Diesbach, alors ambassadeur de Suisse à Berlin, et suspendu par celui-ci dans la résidence de l'ambassade. La Confédération part de l'idée qu'elle est devenue propriétaire du tableau par prescription acquisitive.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base la Confédération s'est-elle fondée pour faire cette donation ?

2. Pourquoi ne s'est-elle pas fondée sur la loi sur l'encouragement de la culture ?

3. Pourquoi a-t-elle fait don de ce tableau et ne l'a-t-elle pas simplement prêté ? Quel est l'intérêt public de cette donation ?

4. La Confédération a-t-elle étudié si une institution artistique suisse pouvait entrer en ligne de compte pour une donation ou un prêt ? Pourquoi n'a-t-on pas retenu une institution artistique suisse ?

5. Dans le droit allemand, applicable sur la question de la prescription acquisitive, l'opinion qui prévaut est que lorsqu'une personne possède un bien dont elle n'a pas la propriété, elle n'en restera toujours que le possesseur. Ce bien ne peut devenir sa propriété par la suite : il ne peut faire l'objet d'une prescription acquisitive. Du vivant de François de Diesbach, la Confédération possédait le tableau en question, mais sans en être la propriétaire. Comment la Confédération explique-t-elle que - contrairement à ce que prône la doctrine dominante - elle soit, après la mort de François de Diesbach, devenue la propriétaire du tableau alors qu'elle n'était, auparavant, qu'en sa possession ?

6. Dans un communiqué du 23 janvier 2020, le DFAE a affirmé que le recours d'un héritier présumé avait été définitivement rejeté par les tribunaux. Or tel n'est pas le cas : il a simplement été décidé de ne pas interdire à titre préventif la donation du tableau. Pourquoi le DFAE n'a-t-il pas informé correctement le public ?

Stellungnahme des Bundesrates

François de Diesbach, alors chef de la représentation suisse à Berlin, est décédé subitement peu après l'acquisition du tableau à titre privé. Il n'y avait pas d'héritier direct. Le tableau est ensuite resté dans la représentation suisse à Berlin. Rien ne permettait d'identifier son propriétaire, contrairement à un cadre retrouvé dans les années 1960 et restitué à la veuve. Des experts ont été chargé d'examiner s'il pouvait s'agir d'un cas de spoliation. De même, des recherches ont été effectuées pour retrouver des héritiers potentiels qui pourraient constituer une communauté héréditaire. Comme ces efforts n'ont pas non plus donné de résultats, une solution durable, juridiquement solide et conforme à un l'intérêt public pour le tableau a été recherchée dès 2016. Le Musée Liebermann à Berlin s'est déclaré prêt à recevoir le tableau et à le restituer au cas où il s'avérerait quand même avoir été spolié. En 2018, un parent éloigné de de Diesbach s'est présenté devant la Cour suprême du canton de Berne et a revendiqué le tableau. Le tribunal a rejeté la plainte. La donation a été faite en avril 2019.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. La Confédération s'appuie sur l'art. 728 du Code civil suisse (RS 210) et sur le § 937 du Bürgerliches Gesetzbuch, BGB (pour la prescription acquisitive), ainsi que sur l'art. 239 sq. du Code des obligations (RS 220) et § 516 sq. BGB (pour le droit des contrats de donation).

2. La loi sur l'encouragement de la culture ne contient aucun article qui aurait été applicable en l'espèce.

3. Il s'agit d'une solution durable qui respecte les principes internationaux, en particulier concernant l'art spolié. La solution satisfait les intérêts publics d'accessibilité à et de conservation du tableau.

4. Non. Le Musée Liebermann à Berlin s'est imposé pour des raisons évidentes : c'est le lieu où le tableau a été créé et le principal lieu de conservation des oeuvres de Max Liebermann.

5. La Cour suprême du canton de Berne a confirmé l'avis juridique de la Confédération, qui est soutenu par un avis de droit.

6. Étant donné que le plaignant n'a pas déposé de recours, le jugement de la Cour suprême du canton de Berne est définitif.

Réponse du Conseil fédéral.