Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'importation de duvet issu de la plumaison à vif, pratique impliquant la maltraitance des volailles.

Begründung

La plumaison à vif signifie que l'on arrache le duvet et les plumes des oies ou des canards alors qu'ils sont vivants et totalement conscients. Les souffrances causées sont extrêmes, les ailes souvent brisées, la peau entamée jusqu'au sang. Et les volailles doivent subir ce traitement trois ou quatre fois avant d'être abattues.

Cette pratique est interdite par la législation suisse depuis longtemps ; les milieux économiques suisses s'en distancient explicitement et affichent la provenance de leurs produits, issus d'animaux abattus.

Interdire l'importation de duvet issu de la plumaison à vif est compatible avec les obligations commerciales internationales de la Suisse, tous les traités prévoyant des exceptions concernant les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou de la vie ou de la santé des animaux. L'instance juridictionnelle suprême de l'Organisation mondiale du commerce a d'ailleurs expressément reconnu que la protection des animaux relève de la moralité publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend la problématique soulevée par la motion, car la plumaison d'oies ou de canards vivants cause de grandes souffrances aux animaux. Cette méthode est d'ailleurs interdite en Suisse comme dans l'UE. Selon les estimations actuelles, entre 5 et 10 % du duvet en vente à l'échelle mondiale proviennent de la plumaison à vif. Plus de 90 % sont donc issus de la plumaison des animaux après leur mort.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur l'interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, notamment dans le cadre de l'initiative pour des aliments équitables ou dans la réponse à la motion 18.4309 Keller-Inhelder " Produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et étrangers sur un pied d'égalité ". Le Conseil fédéral a également pris position sur l'obligation de déclarer le mode de production lorsqu'un produit provient d'animaux ayant subi de mauvais traitements, par ex. dans sa réponse à l'interpellation Trede 18.4341 " Méthodes cruelles envers les animaux utilisés pour produire de la laine. Que fait le Conseil fédéral ? ". Il a aussi traité ce thème de manière approfondie dans le cadre du rapport qu'il a publié le 11 septembre 2020 en réponse au postulat 17.3967 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États CSEC-E " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimen-

taires ".

Dans ce rapport, le Conseil fédéral estime qu'une déclaration obligatoire pour les plumes et les duvets obtenus par la plumaison à vif est difficile à faire respecter en raison de la difficulté de vérifier la chaîne d'approvisionnement. Il est d'avis qu'une meilleure solution serait la déclaration volontaire des produits obtenus sans recours à la plumaison d'animaux vivants. Celle-ci pourrait être utilisée comme argument de vente. Une telle solution serait par ailleurs plus aisée à concilier avec les obligations commerciales internationales de la Suisse, qui fixent des exigences élevées pour justifier les interdictions d'importer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.