Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer et de mettre en oeuvre à long terme, sur la base de son avis relatif à la motion no 20.3833, un objectif de financement de l'AVS durable et équitable pour toutes les générations à l'horizon 2050 (absence de déficit de répartition en 2050).

Begründung

Selon l'Office fédéral des assurances sociales, le déficit cumulé de l'AVS atteindra plus de 260 milliards de francs d'ici à 2050. Une partie de ce montant (60 milliards) sera couverte par le relèvement des contributions salariales opéré dans le cadre de la RFFA (Réforme fiscale et financement de l'AVS). Une autre partie sera financée par les mesures du projet de réforme AVS21 : relèvement du taux de TVA et harmonisation de l'âge de la retraite des hommes et des femmes. Il n'en reste pas moins que l'AVS continuera d'accuser un déficit cumulé de plusieurs centaines de milliards de francs. Et l'arrivée à la retraite de la génération issue du baby-boom n'améliorera pas la situation dans un avenir proche (le déséquilibre va même s'accentuer en raison de la crise économique causée par le coronavirus et de l'augmentation de l'espérance de vie).

Bien que l'art. 107, al. 3, de la loi sur l'AVS dispose que le Fonds de compensation de l'AVS ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles, le Conseil fédéral n'a fixé à ce jour aucun objectif concret qui permette de respecter cette règle. Il faut donc poser le principe d'une résorption totale du déficit de répartition à l'horizon 2050, ce qui signifie que l'AVS serait financièrement saine, et d'un niveau du fonds au moins équivalent aux dépenses de l'AVS pendant une année.

Le Conseil fédéral a fixé des objectifs à long terme dans d'autres domaines politiques (CO2, énergie, etc.) et s'efforce de les atteindre. Il serait donc logique de faire de même dans le domaine des assurances sociales en fixant un objectif de développement durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà dit dans sa réponse à la motion Silberschmidt 20.3833 " Assurer un financement durable de l'AVS pour toutes les générations. Déficits nets nuls jusqu'en 2050 ", le Conseil fédéral partage l'objectif de la motion, à savoir faire en sorte que le financement de l'AVS soit durable et équitable pour toutes les générations. En conséquence, le projet de réforme AVS21 (FF 2019 5979) vise à garantir l'équilibre financier de l'AVS jusqu'en 2030, à maintenir le niveau du fonds à 98 % la même année et à conserver le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse.

Malgré le grand besoin de réforme, tous les projets de révision de l'AVS et du 2e pilier présentés au cours des vingt dernières années ont échoué. Aux yeux du Conseil fédéral, il est prioritaire de trouver un compromis susceptible de rallier une majorité sur les mesures nécessaires pour stabiliser l'AVS et garantir les rentes. Plus le Parlement se mettra d'accord rapidement sur un tel compromis pour la réforme AVS21, plus vite la situation financière de l'assurance se stabilisera. Compte tenu de la récession économique qui se profile en raison de la crise liée au Covid-19, une réforme rapide et efficace du 1er pilier est plus importante que jamais.

Le Conseil fédéral est bien conscient que l'équilibre financier de l'AVS doit être garanti également au-delà de 2030. Il est donc prêt à faire tout ce qui est nécessaire pour assurer un financement à long terme.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.