Wortlaut

La procédure ETS vise un examen systématique de la conformité aux critères EAE de certaines prestations remboursées par l'AOS. Si les conditions ne sont pas remplies, les prestations concernées doivent être exclues de l'obligation de remboursement de l'AOS ou au moins limitées (désinvestissement). Les ETS constituent ainsi un instrument important de conseil politique.

Depuis l'introduction des ETS, l'OFSP a mené à bien diverses évaluations. Pour autant, il n'a pas encore arrêté de mesures. La stratégie globale Santé2020 adoptée en 2013 exige un renforcement de la procédure des ETS. Une réduction des prestations, médicaments et processus inefficaces ou inefficients y est visée afin d'améliorer la qualité et de limiter les coûts. Des économies annuelles de plus de 200 millions de francs étaient attendues dans le cadre de la stratégie.

Certes, depuis le développement de la stratégie de procédures ETS ont été lancées, de nombreux rapports commandés et de nombreuses consultations menées. Cependant, les économies annoncées au niveau des prestations n'ont à ce jour pas été réalisées. Une procédure ETS s'étend sur près de 4 ans, une durée beaucoup trop longue en comparaison avec d'autres pays. Les procédures ETS ont bien été quelque peu accélérées ces dernières années. Elles prennent néanmoins toujours trop de temps, sont trop compliquées et lourdes, et impliquent des efforts conséquents pour un résultat effectif modeste.

Le récent rapport "Efficience de la procédure portant sur les technologies de la santé" du Contrôle fédéral des finances (CDF) arrive aux mêmes conclusions sur tous les points. Le rapport propose diverses mesures d'amélioration. À cet égard, je pose les questions suivantes :

- Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il du rapport ?

- Quelles sont les mesures recommandées qui doivent être prises selon le Conseil fédéral ?

- Le Conseil fédéral envisage-t-il d'autres mesures ?

- Plusieurs évaluations ETS sont terminées, à l'instar de la thérapie à base de fer par perfusion, des bandelettes de mesure de la glycémie ou de l'arthroscopie du genou. Pourquoi ces évaluations n'ont-elles pas été suivies de mesures ? Combien de temps s'écoulera-t-il encore jusqu'à ce que les constatations mènent aux adaptations qui s'imposent de la liste des spécialités, respectivement de l'ordonnance du DFI sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. Après que le Parlement lui ait accordé, fin 2016, des ressources humaines supplémentaires pour la création d'une section Évaluation des technologies de la santé (ETS) et des ressources financières pour l'extension du programme ETS, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a pu pourvoir les postes en été 2017, puis commencer les travaux de développement. Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait que la phase initiale de mise en oeuvre a demandé beaucoup de travail, mais que les expériences acquises entre-temps ont permis de procéder à plusieurs améliorations qui n'ont pas été prises en compte dans le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF). Les délais d'élaboration des rapports ont notamment pu être sensiblement réduits. L'OFSP a pris acte des recommandations formulées par le CDF et a indiqué de quelle manière il entend les suivre. Ces indications ont été intégrées dans le rapport du CDF. L'OFSP étudie également d'autres adaptations et améliorations susceptibles d'accélérer les procédures et les réalisera dans les meilleurs délais. Il organisera notamment, avant la fin de cette année, un atelier avec les parties prenantes afin de discuter de diverses mesures ayant trait aux recommandations du CDF. Le Conseil fédéral continuera de suivre l'avancement des travaux.

3. / 4. Après l'élaboration d'un rapport ETS, il incombe aux commissions fédérales compétentes d'examiner les possibilités de régulation en lien avec la désignation des prestations et de formuler des recommandations permettant au DFI de prendre une décision. Cette procédure est bien avancée dans le cas de l'autocontrôle de la glycémie, et le DFI devrait se prononcer d'ici la fin de l'année. Par contre, elle a pris du retard pour ce qui est du rapport sur la thérapie à base de fer en raison de demandes déposées par le titulaire de l'autorisation sur la base de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans ; RS 152.3). En ce qui concerne l'arthroscopie du genou, différentes questions liées à la conception d'une régulation efficace en Suisse sont en cours d'évaluation avec les sociétés de discipline médicale et les assureurs. Sur l'ensemble des ETS en cours, dix rapports ont été rendus en 2020 ; les autres seront prochainement soumis aux commissions et donneront lieu à des décisions. Quinze rapports ETS sont en cours d'élaboration et seront achevés en 2021. Onze nouveaux rapports ont été lancés.

Réponse du Conseil fédéral.