Wortlaut

Le chlorothalonil est interdit en Suisse depuis le 1er janvier 2020. Cependant, des métabolites problématiques ont été détectés dans les eaux potables, notamment dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Berne, Argovie, Soleure, Schaffhouse, Zug, Thurgovie, Lucerne, Zurich et Tessin.

Pour protéger la santé de la population, les communes doivent détourner certains captages d'eau potable, se raccorder à d'autres réseaux ou mélanger les eaux de plusieurs sources, afin de diluer les concentrations de métabolites. Cependant, il n'y a pas toujours de captage d'eau potable conforme disponible. L'eau contaminée doit alors subir un traitement complexe de filtration pour être assainie, impliquant des coûts financiers et énergétiques importants. AvenirSuisse évalue dans sa dernière publication les coûts liés à l'usage des pesticides à 100 millions de francs par année, notamment du fait des frais liés à la réhabilitation des captages d'eau potable.

La Confédération porte une responsabilité dans cette situation, car elle a homologué le chlorothalonil et en a autorisé l'utilisation pendant plusieurs décennies. Elle n'a visiblement pas respecté le principe de précaution. On peut aussi se poser la question de la responsabilité des producteurs du chlorothalonil, dans le sens d'une " responsabilité élargie du producteur ". La question est en tous les cas discutée actuellement dans l'Union européenne.

Dans sa réponse au postulat 20.3408 Thorens Goumaz consacré au même sujet et refusé à une voix près le 21 septembre 2020 au Conseil des États, le Conseil fédéral a apporté des éléments de réponse mais il a botté en touche certaines questions. Dans ce contexte je demande au Conseil fédéral de fournir un rapport qui :

1. évalue le délai nécessaire pour réaliser les travaux d'assainissement ;

2. évalue le risque qu'une partie de la population continue à être exposée à de l'eau potable contaminée pendant cette période et propose des mesures pour minimiser ce risque et accélérer les travaux d'assainissement ;

3. évalue les coûts des mesures et travaux devant être réalisés par les communes ;

4. propose des solutions de financement permettant de soutenir les communes dans ces tâches, en tenant compte du principe de causalité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué dans la réponse au postulat Thorens Goumaz 20.3408 " Comment répondre à la contamination de nos eaux potables liée au chlorothalonil et comment financer les assainissements nécessaires ? ", qui entre-temps a été rejeté par le Parlement, le rapport demandé n'est pas nécessaire, car les questions soulevées ont déjà reçu une réponse, sont en cours de traitement ou ne peuvent pas recevoir de réponse (cf. réponses 1 à 4).

1./3./4. Les mesures à prendre diffèrent considérablement en fonction de la situation (p. ex. selon la disponibilité d'autres sources). Il n'est donc pas possible de formuler une affirmation générale sur la durée et les coûts des travaux d'assainissement nécessaires (cf. notamment l'interpellation Moser 19.4532 " Réexamen des métabolites du chlorothalonil. Conséquences "). Le Conseil fédéral reste d'avis qu'une modification du financement en matière d'approvisionnement en eau potable n'est ni appropriée ni judicieuse (cf. la motion Fluri 20.3052 " Abaissement des valeurs limites applicables aux pesticides. Financement des installations supplémentaires de traitement des eaux conforme au principe du pollueur-payeur "). Afin de résoudre le problème des pesticides dans l'eau potable et dans les eaux souterraines, il est plutôt nécessaire de renforcer les mesures préventives de protection de ces eaux (cf. la motion Zanetti 20.3625 " Définir les aires d'alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l'eau potable " et l'initiative parlementaire de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des États 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides "). Pour ce faire, les cantons doivent délimiter les aires d'alimentation des captages d'eau potable (c.-à-d. les zones dans lesquelles les eaux souterraines se renouvellent à partir de l'eau de pluie qui s'infiltre dans le sol). Des moyens sont actuellement mis en oeuvre, notamment pour protéger à long terme les eaux souterraines et l'eau potable, par exemple dans le cadre de l'initiative parlementaire susmentionnée et les mesures prises dans le contexte de la politique agricole prévue à partir de 2022 (PA22+, voir www.ofag.admin.ch > Politique > PA22+ > Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 [PA22+]).

La Confédération suit de près la situation de la contamination des eaux souterraines et de l'eau potable par les métabolites du chlorothalonil. En particulier l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), qui a édicté, le 14 septembre 2020, une directive actualisée à l'intention des cantons. Selon cette dernière, le canton doit, en cas de dépassement des valeurs maximales, demander au fournisseur d'eau potable de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour corriger la situation dans un délai de deux ans. Si, pour des raisons temporelles, financières, politiques ou écologiques, cela n'est pas possible, le canton définit un délai approprié et communique à l'OSAV les mesures ordonnées. Passé un délai d'environ deux ans, l'OSAV recueille à nouveau les résultats des analyses de l'eau potable et les évalue. Si nécessaire, il adapte les mesures en conséquence.

2. Afin de garantir la protection de la santé, il est important de respecter dès que possible les valeurs maximales autorisées pour les métabolites du chlorothalonil dans l'eau potable. Ces valeurs répondent toutefois à des exigences très strictes et comportent des marges de sécurité importantes. En l'état actuel des connaissances, il n'existe donc pas de risque pour la santé de la population (cf. notamment les réponses du Conseil fédéral au postulat susmentionné Thorens Goumaz 20.3408 ou à l'interpellation Moser 19.4532 " Réexamen des métabolites du chlorothalonil. Conséquences ").

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.