Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) qui permettront d'associer la production d'énergie photovoltaïque et la production maraîchère. Il prévoira explicitement que les infrastructures à caractère agricole et maraîcher pourront être associées à des systèmes d'exploitation de l'énergie solaire. Ceux-ci pourront être installés sur les serres et d'autres types de constructions agricoles et maraîchères situées tant dans la zone agricole que dans les zones spéciales, indépendamment de l'utilisation du sol.

Begründung

Le secteur agrivoltaïque, c'est-à-dire la combinaison intelligente d'infrastructures utilisées pour les cultures maraîchères et de modules photovoltaïques, éveille l'intérêt de nombreux pays. En plus de produire de l'énergie propre, les panneaux solaires améliorent considérablement les conditions de culture, notamment en offrant une protection contre l'ensoleillement excessif et la grêle. La 1re conférence mondiale consacrée à l'agrivoltaïque aura lieu en octobre de cette année.

En Suisse, la culture en serre gagne de plus en plus de terrain. Ce type de culture consomme beaucoup d'énergie fossile (chauffage en hiver) et électrique (ventilation pendant les mois chauds). La demande - de la part de la grande distribution comme des clients finaux du commerce électronique - de produits agro-alimentaires cultivés de manière durable et respectueuse du climat ne cesse d'augmenter. Il est donc nécessaire d'améliorer les conditions de planification de ce secteur spécifique. La présente motion s'inscrit dans le droit fil de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À la différence du postulat 19.4219 (" Autoriser et soutenir des projets pilotes agrivoltaïques ") accepté par le Conseil national selon la proposition du Conseil fédéral, qui prie le Conseil fédéral d'étudier la possibilité de promouvoir ou de permettre l'émergence d'expériences pilotes agrivoltaïques, la présente motion demande que soit explicitement donnée la possibilité d'autoriser par principe l'intégration de systèmes d'exploitation de l'énergie solaire sur des infrastructures du secteur agricole ou des fruits et légumes.

S'il s'agit d'installations solaires sur le toit de serres, le cas est déjà réglé par l'article 18a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Dans de tels cas, la condition de situation relativement centrale et de bonne desserte est en général déjà remplie, et les incidences que la pose d'une installation solaire sur les toits en question peut avoir sur le paysage sont relativement faibles.

Il en va toutefois tout autrement si l'installation de systèmes d'exploitation de l'énergie solaire devait être autorisée par principe sur n'importe quelle construction agricole ou servant à la production de fruits et légumes. Cela ouvrirait la voie à des atteintes massives et désordonnées du paysage. Partout où sont par exemple posés des filets anti-grêle, ou devront l'être à l'avenir, des installations solaires pourraient être réalisées. Il s'en suivrait une mosaïque d'installations dispersées dans tout le paysage.

La modification de la loi qui est demandée pourrait en outre avoir une influence massive sur le marché foncier agricole. Les propriétaires de terrains agricoles qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes n'auraient aucun intérêt financier à vendre leur bien ou à le mettre en fermage puisque l'exploitation non agricole de terres agricoles serait rentable grâce aux installations photovoltaïques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.