Wortlaut

En acceptant le projet FAIF en 2014, le peuple et les cantons ont posé les fondements d'une infrastructure de transports performante. La Lhand de son côté impose aux entreprises de transports publics qu'elles adaptent leurs gares aux nouvelles normes pour les personnes à mobilité réduite. Ceci engendre de nombreux chantiers partout en Suisse financés par la Confédération.

De manière très paradoxale, il n'est pas prévu que la Confédération finance l'installation d'ascenseurs dans ces gares alors qu'ils permettent de garantir, en toute sécurité, l'accès aux quais pour toute personne à mobilité réduite.

En effet, les instructions de planification LHand qui constituent la stratégie de mise en oeuvre de la LHand de l'OFT, prévoient qu'une gare sans ascenseur est aux normes s'il existe une rampe d'accès et un escalier. Or, une rampe, même si sa capacité et sa disponibilité sont plus élevées, est bien moins pratique et moins sûre pour les personnes à mobilité réduite. Bien que légales, elles sont souvent trop longues et trop pentues pour les personnes même en situation de léger handicap. La position de l'OFT est déjà actuellement contestée en justice concernant la gare de Fribourg.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au vu de ce qui précède et vue la forte fréquentation des gares par les personnes à mobilité réduite, n'est-il pas temps d'évoluer avec son temps et de revoir cette position ?

2. Si oui, le Conseil fédéral est-il disposé à revoir les instructions de planification LHand de l'OFT, trop strictes actuellement ?

3. Le Conseil fédéral est-il enfin disposé à financer l'installation d'ascenseurs dans les gares ferroviaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'équipement des gares en matière d'accès au train est défini dans les dispositions d'exécution de l'OCF (DE-OCF) sur l'art. 34, DE 34, Chiffre 3.1.2 (SR 742.141.11) qui précise que pour les personnes en chaise roulante ou se servant d'un déambulateur, l'accès aux quais doit être garanti de préférence à l'aide de rampes et subsidiairement à l'aide d'un ascenseur. Les instructions de planifications découlent de cette prescription et en précisent la teneur. Le choix de privilégier les rampes plutôt que les ascenseurs a été pris en 2004 en collaboration avec les représentants des organisations de personnes handicapées.

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'évolution de la société et des attentes des voyageurs. En ce sens, une réévaluation des prescriptions des DE-OCF en la matière est prévue. Celle-ci devra prendre également en compte la sécurité des voyageurs, les temps de correspondance et vérifier que le cadre financier reste supportable. Des propositions de solutions comprenant aussi une analyse des conséquences financières ainsi qu'en terme de planifications sont prévues pour le deuxième semestre 2021.

2. Le Conseil fédéral est disposé à adapter les prescriptions en question et à fixer des critères de financement des ascenseurs prévus en complément des rampes.

3. Les aménagements dans les gares sont financés dans le cadre des conventions sur les prestations ou dans le cadre des étapes d'aménagements PRODES pour les noeuds ferroviaires. Une adaptation des DE-OCF devrait tenir compte des conséquences financières de l'installation, entretien et exploitation des ascenseurs ainsi que de leur renouvellement et des critères devraient être établis afin de déterminer les gares pouvant disposer d'une redondance (rampe plus ascenseur).

Réponse du Conseil fédéral.