Wortlaut

Les moyens financiers prévus pour les projets d'agglomération des 1ère et 2ème générations n'ont été que partiellement utilisés ou engagés au moyen de convention de financement.

Faut-il assouplir les critères d'acceptation ?

En sera-t-il de même pour la troisième génération des crédits d'engagement alloués à partir de 2019 ?

Begründung

Les différentes agglomérations de notre pays ont déjà bénéficié de deux générations de crédits d'engagement qui n'ont été que partiellement utilisés pour différentes raisons, en particulier suite à la longueur des procédures d'enquêtes, suite à de nombreuses oppositions et recours aux tribunaux administratifs.

L'agglomération d'Yverdon-les-Bains et de sa région subit ces différents retards de procédure pour la réalisation d'un axe principal d'agglomération au sud-ouest de la ville, avec différentes pénétrantes et giratoires pour desservir différents quartiers de la ville, institutions et pôles économiques.

Le 1èr tronçon devisé à 32 millions de francs est en construction sans financement de la part de la 2ème génération des crédits d'agglomération et avec le refus de participation financière du canton de Vaud.

Le 2ème tronçon va être mis à l'enquête prochainement pour un montant de 24 millions avec le début des travaux entre 2023-2028, ainsi qu'un projet de mobilité douce sur une rue parallèle estimé à 2,6 millions de francs projeté pour 2023.

Ces importants investissements sont très lourds pour Yverdon-les-Bains et sa région, si le premier tronçon déjà en construction, ne répond plus pour un financement dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération. Par contre le 2ème tronçon de cet axe principal d'agglomération et le projet de mobilité douce devraient répondre aux différents critères pour bénéficier d'un crédit d'engagement dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération 3ème génération ou futur.

- Le projet de la 2ème partie de cet axe principal d'agglomération d'un coût de 24 millions de francs, pourra-t-il en partie être financé par un crédit d'engagement pour le trafic d'agglomération ?

- De même pour le projet d'aménagement d'une rue à mobilité douce de 2,6 millions de francs ?

- Quelle est la marche à suivre pour obtenir ces différentes contributions ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les projets d'agglomération sont un instrument de mise en oeuvre coordonnant efficacement le développement des transports et celui de l'urbanisation par-delà les frontières communales, cantonales ou nationales. La Confédération attache une grande importance à la mise en oeuvre, dans les délais impartis, des différentes mesures des projets d'agglomération. Cette mise en oeuvre représente un réel défi pour les organismes responsables. La Confédération en a pleinement conscience et met tout en oeuvre pour que les agglomérations réalisent les mesures cofinancées.

Il est à relever que les crédits pour la mise en oeuvre des mesures de 1re et 2e génération n'ont, jusqu'à maintenant, que partiellement été utilisés : Pour la 3e génération, il est encore trop tôt pour dresser un bilan puisque les crédits d'engagement n'ont été arrêtés qu'en septembre 2019 et que les accords sur les prestations ont dû, entretemps, être signés.

En ce qui concerne les délais de mise en oeuvre des mesures d'infrastructure de transport, une convention de financement doit être signée avant fin décembre 2027 pour les mesures de 1re et 2e génération. Pour la 3e génération, l'exécution d'un projet de construction doit débuter impérativement au plus tard à la fin décembre 2025. Dans le cas contraire, le droit au versement de contributions fédérales prévues par le Parlement pour une mesure s'éteint. Le montant des contributions initialement prévu retournera automatiquement dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) afin de soutenir d'autres mesures.

L'organisme responsable n'a pas déposé de projet de 3e génération. Quant à la 4e génération, la Confédération n'a pas connaissance du dépôt d'un projet d'agglomération de la région yverdonnoise. La remise des projets de 4e génération est fixée au 15 juin 2021.

Pour que le deuxième tronçon de l'axe principal au sud-ouest de la ville ainsi que la mesure de mobilité douce obtiennent un cofinancement, l'organisme responsable doit soumettre un projet d'agglomération avec les mesures respectives.

La Confédération examinera le projet et demandera le cas échéant au Parlement de le cofinancer. Les critères d'évaluation des projets d'agglomération et des mesures sont fixés dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin).

Réponse du Conseil fédéral.