Autoriser les requérants d'asile en attente de renvoi à exercer une activité lucrative

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes, notamment la loi sur l'asile (LAsi), de sorte que les requérants dont la demande d'asile a été rejetée puissent exercer une activité lucrative. Celle-ci leur permettra de rester indépendants financièrement, jusqu'à ce que la décision de renvoi soit, si possible, exécutée. Le SEM estime parfois que le renvoi est exigible alors qu'il est de fait impossible, faute de départ volontaire de la personne concernée ou parce que le retour forcé n'est pas admis. En pareil cas, le requérant d'asile reste en Suisse sans pouvoir travailler ou suivre une formation. Marginalisé socialement et professionnellement, il est à la charge de l'aide sociale.

Begründung

L'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint lorsque la décision de renvoi devient exécutoire. Les requérants d'asile concernés sont généralement en Suisse depuis plusieurs années. Ils ont achevé une formation professionnelle - financée par le SEM - et exercent une activité lucrative qui les rend indépendants financièrement, à la satisfaction de leur employeur. Dès que le renvoi devient exécutoire, leur permis de travail est révoqué et ces personnes jusqu'alors capables de subvenir à leurs besoins sont de jure et de facto à la charge des cantons. Dans certains cas, la décision de renvoi n'est même pas exécutable parce que les intéressés proviennent de pays à risque et que leur retour forcé n'est pas admis. Ces personnes restent alors en Suisse pendant des années sans pouvoir travailler, alors qu'elles sont qualifiées et que leurs compétences sont recherchées et appréciées sur le marché du travail. Il convient donc de permettre aux personnes concernées, par ailleurs peu nombreuses, d'exercer une activité lucrative afin de préserver leur indépendance financière et de soulager l'aide sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En cas de rejet de la demande d'asile, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) vérifie si la personne peut retourner dans son pays d'origine ou de provenance (art. 44 de la loi sur l'asile ; LAsi ; RS 142.31). Sont tenues de quitter la Suisse les personnes dont le départ est possible, licite et raisonnablement exigible (art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration ; LEI ; RS 142.20). Un délai de départ leur est alors imparti pour quitter la Suisse de manière autonome (art. 45 LAsi). Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Si l'intéressé ne quitte pas la Suisse de manière autonome, le renvoi est effectué sous contrainte.

La crédibilité et la cohérence de la politique en matière d'asile supposent que les requérants frappés d'une décision négative quittent effectivement la Suisse. L'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (art. 43, al. 2, LAsi). Autoriser l'intéressé à poursuivre son activité lucrative au-delà dudit délai jusqu'à son départ effectif, comme le demande l'auteur de la motion, le rendrait moins enclin à quitter la Suisse dans les délais et de manière autonome. Tel serait notamment le cas lorsque le pays d'origine ou de provenance n'accepte pas les renvois sous contrainte. La réglementation proposée par l'auteur de la motion pourrait également amener la personne concernée à ne pas s'acquitter de son obligation de collaborer à l'obtention des documents nécessaires au voyage de retour, ce qui prolongerait son séjour en Suisse après l'expiration de la date de départ fixée.

Lorsque l'exécution du renvoi n'est pas possible pour des raisons techniques, n'est pas licite pour cause d'obligations de droit international public ou n'est pas raisonnablement exigible du fait d'une mise en danger concrète dans le pays d'origine ou de provenance, le SEM ordonne une admission provisoire. L'impossibilité d'exécuter le renvoi (art. 83, al. 2, LEI) suppose que l'autorité cantonale compétente n'est pas en mesure de remplir son mandat d'exécution et que la personne renvoyée ne peut quitter la Suisse de manière autonome. Les personnes auxquelles une admission provisoire a été accordée peuvent exercer une activité lucrative dans toute la Suisse.

L'accélération des procédures d'asile entrée en vigueur le 1er mars 2019 a pour objectif de boucler aussi rapidement que possible les procédures d'asile en Suisse. Elle vise, à la fois, à encourager à un stade précoce l'intégration des personnes qui se sont vu accorder l'asile ou l'admission provisoire et à faire en sorte que les personnes qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse quittent notre pays au plus vite. L'exercice d'une activité lucrative n'est pas autorisé pendant la durée de la procédure accélérée dans les centres de la Confédération, à laquelle sont soumis la majorité des requérants d'asile (art. 43, al. 1, LAsi). Autre conséquence de cette accélération : les requérants d'asile n'ont généralement pas encore le niveau scolaire et linguistique nécessaire pour entamer une activité professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.