Wortlaut

L'émission de la SRF " Unzipped " a diffusé le 7 juin 2020 un reportage intitulé " Repression mithilfe von Schweizer Überwachungsgeräten ? " (répression menée à l'aide d'appareils de surveillance suisses ?) après avoir mené une enquête sur l'exportation et l'utilisation de biens qui entrent dans le champ d'application de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC). Le reportage en question a été réalisé sur la base de la liste des exportations OSIC exigée en vertu de la LTrans et fournie par le SECO en septembre 2019, qui couvrait la période allant du premier trimestre 2014 au deuxième trimestre 2019.

Après avoir visionné ce reportage, on ne peut pas écarter le soupçon que des intercepteurs d'IMSI d'origine suisse ont servi à mener une répression au Pakistan et au Vietnam. Il y a des raisons de penser que, par exemple, une grande partie des exportations de la société ATECS SA a été livrée à des entités militaires au Pakistan, et que des intercepteurs d'IMSI d'origine suisse ont été utilisés à des fins de surveillance dans des projets de " safe cities " et à des fins de répression.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les services chargés d'examiner les demandes d'exportation ?

2. L'examen des demandes incombe-t-il au DFAE en ce qui concerne le critère de la répression ? Dans la négative, à quels autres services fédéraux ?

3. Selon quels critères concrets les demandes sont-elles examinées ?

4. Comment peut-on faire en sorte que les appareils ne soient pas utilisés pour surveiller la population, en particulier des activistes et des journalistes, c'est-à-dire à des fins répressives ?

5. Les mécanismes de contrôle existants permettent-ils d'affirmer avec certitude que les biens suisses concernés ne sont pas utilisés à des fins répressives ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.& 2. Selon l'article 8 de l'ordonnance du 13 mai 2015 sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles (OSIC, RS 946.202.3), la procédure d'autorisation se fonde sur les articles 27 et 28 de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB, RS 946.202.1). Les demandes sont décidées par le Secrétariat d'État à l'économie SECO en accord avec les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération. Chaque organisme de la Confédération impliqué dans le processus d'octroi de permis commente la demande consultée et donc la question de savoir si l'exportation ou le courtage doit être autorisé ou refusé. Faute d'accord, le Conseil fédéral tranche sur proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

3. Un permis d'exportation ou de courtage sera refusé s'il y a des raisons de supposer que les biens qui doivent être exportés ou faire l'objet d'un courtage seront utilisés par le destinataire final comme moyens de répression. Le permis est également refusé si un autre motif de refus prévu par la législation sur le contrôle des biens (article 6 de de la loi sur le contrôle des biens (LCB, RS 946.202) et article 6 de l'OCB) existe.

4. Le requérant doit notamment présenter les documents suivants à l'autorité habilitée à délivrer les permis : descriptifs d'entreprise du destinataire final, confirmations de commande, contrats vente ou factures, ainsi que les déclarations de destination finale du destinataire final avec la condition d'une utilisation non répressive.

5. Le risque d'utilisation abusive ne peut jamais être totalement exclu dans le cas de biens soumis au régime du permis. Il incombe aux autorités des contrôles à l'exportation de minimiser autant que possible ce risque résiduel en utilisant les moyens à leur disposition.

Réponse du Conseil fédéral.