Wortlaut

- A-t-on la garantie que la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) entrera en vigueur au 1er janvier 2021 si la demande de référendum déposée contre cette loi n'aboutit pas ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que le régime de prestations transitoires en faveur des chômeurs âgés adopté par le Conseil des États et le Conseil national le 19 juin 2020 puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2021 ?

Begründung

Le 19 juin 2020, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté l'un et l'autre la loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Le Conseil fédéral avait adopté le projet de loi le 30 octobre 2019. Les travaux relatifs à l'ordonnance ont pu commencer au plus tard à cette date. Dans son message, le Conseil fédéral indiquait qu'il partait du principe que la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2021 (voir FF, p. 7849). Or, la crise du coronavirus a privé de nombreuses personnes de leur emploi. Selon le Seco, le nombre de chômeurs chez les 60-64 ans a déjà augmenté de 40 % par rapport à l'année précédente (il a même progressé de 48 % chez les 55-59 ans).

Si l'on veut atténuer les difficultés financières de ces personnes et éviter d'alourdir les charges financières des régimes d'aide sociale des communes, il est vital que la loi sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés entre en vigueur le 1er janvier 2021, selon le calendrier prévu, ou qu'à tout le moins un effet rétroactif au 1er janvier 2021 lui soit conféré (au cas où l'élaboration des dispositions d'ordonnance prendraient du retard).

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, étant donné la vulnérabilité de son groupe cible, devrait être mise en oeuvre le plus rapidement possible. Il tablait initialement sur une entrée en vigueur le 1er janvier 2021, pour autant que le vote final ait lieu en mars 2020. En raison du report des débats parlementaires lié à la pandémie de coronavirus, l'adoption de la loi par le Parlement a été retardée et n'est intervenue que le 19 juin 2020.

Les travaux de mise en oeuvre sont en cours. Une procédure de consultation pour l'ordonnance correspondante a été ouverte par le Conseil fédéral le 28 octobre dernier et dure jusqu'en février 2021. L'adoption de l'ordonnance par le Conseil fédéral ne pourra donc pas avoir lieu avant l'année prochaine. Par ailleurs, les organes d'exécution sont déjà fortement sollicités par les mesures prises en lien avec la pandémie de coronavirus et par les autres projets dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021 (révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires ( FF 2019 2569) ; loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (FF 2019 8195) ). Un minimum de temps doit par conséquent leur être accordé pour la mise en oeuvre de cette nouvelle prestation. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er juillet 2021.

Réponse du Conseil fédéral.