Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur l'art. 103 de la Constitution (Politique structurelle) et la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), de compléter l'encouragement de l'innovation par l'article suivant :

Innosuisse peut accompagner les mutations structurelles en menant une politique en matière de technologies et d'innovation axée sur les besoins des branches ; cette politique comprendra les mesures suivantes :

a. développement et exécution de mesures d'encouragement en collaboration avec les associations professionnelles, et

b. en particulier, encouragement de modèles d'affaires innovants.

Begründung

Les mutations structurelles sont le signe d'une économie dynamique et d'une capacité d'innovation. Elles ne peuvent être stoppées et peuvent être coûteuses, tout particulièrement lorsqu'elles surgissent soudainement et qu'elles sont rapides. Une politique d'ajustement structurel active a pour but de garantir que les coûts engendrés soient supportables pour les branches concernées, mais aussi pour l'ensemble de l'économie. Elle vise à espacer les coûts dans le temps, à soutenir - au moyen d'une politique en matière d'industrie et d'innovation - les branches et les entreprises particulièrement touchées et, par là, à renforcer certains objectifs stratégiques tels que la compétitivité et la croissance économique. Une telle politique ne prône pas une protection de l'économie par l'État mais respecte les principes d'une économie de marché libre. Une aide temporaire en vue d'un ajustement structurel est parfaitement conforme aux règles du marché, dans la mesure où tout marché réel a besoin d'être réglementé pour pouvoir fonctionner. Les frais de transaction et les frictions sont inhérents au fonctionnement de tout marché. Les interventions de l'État et les mesures législatives en font elles aussi partie. Aucun marché réel ne peut se réguler lui-même et se passer d'un cadre juridique clair.

Le contenu et le but de la politique suisse en matière de technologies et d'innovation devraient être précisés et être axés explicitement sur la compétitivité internationale des entreprises. Une politique dans le domaine de l'industrie doit concerner l'ensemble de l'économie, en vue de prévenir toute distorsion structurelle. L'allocation optimale des facteurs doit être au coeur d'une politique d'ajustement structurel. Le monde politique doit prendre conscience du fait qu'il ne peut se contenter d'assister passivement aux mutations structurelles rapides.

Il existe un hiatus entre les mesures prises dans les pays voisins et la politique menée en Suisse dans les domaines de l'industrie et de l'innovation. Il convient donc que nous accompagnions les mutations structurelles en menant une politique en matière de technologies et d'innovation axée sur les besoins des branches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse dispose d'une politique de l'innovation qui s'inscrit dans diverses mesures déployées par les pouvoirs publics ainsi que dans différents niveaux de la politique publique. La Confédération a une responsabilité subsidiaire en la matière.

La loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1), qui repose sur l'art. 64 de la Constitution (Cst. ; RS 101) dédié à la recherche, constitue la base juridique essentielle de la politique de l'innovation au niveau fédéral. Dans ce cadre, la Confédération encourage l'innovation à travers la mise en valeur des résultats de la recherche (art. 2 LERI). Conformément aux principes régissant notre système d'innovation fédéral et libéral, les fonds d'encouragement sont généralement alloués selon une approche ascendante et sans fixer de priorités thématiques. Innosuisse - l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation - est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation fondée sur la science. Elle s'attelle principalement à soutenir des projets d'innovation basés sur la science. Les innovations des modèles d'affaires ont également leur place dans les projets d'innovation. Souvent, ce sont les start-up qui sont en première ligne. Afin de stimuler les idées d'innovation disruptive à une large échelle et de les transformer en projets d'innovation concrets, Innosuisse encourage de manière complémentaire les réseaux thématiques nationaux (au moyen de l'instrument " NTN - Innovation Booster "). En outre, à partir de 2021, Innosuisse lancera des appels à projets dédiés à des thèmes déterminés, désignés par " projets phares ", afin d'inciter des consortiums composés d'entreprises et de chercheurs à traiter de thématiques de grande importance pour la société et l'économie dans le cadre de projets d'innovation transdisciplinaires et intersectoriels.Dans la conception et la mise en oeuvre de ses activités de financement, Innosuisse est en dialogue permanent avec les acteurs économiques, en particulier les associations de branche. Ces échanges sont utiles aussi bien pour les NTN, à la mise en oeuvre desquels les organisations du monde économique participent activement, que pour identifier des thèmes pour les projets phares, dont l'importance ne cessera de croître à l'avenir.

En même temps, l'innovation est encouragée au niveau fédéral par le biais de nombreuses politiques sectorielles qui constituent un moyen d'atteindre des objectifs en la matière (par ex. l'innovation dans le tourisme ou l'agriculture, etc.).

Enfin, l'innovation est souvent encouragée dans le cadre de la promotion économique et de la politique de croissance. Ce soutien est surtout proposé au niveau cantonal et régional et, parfois, par la Confédération dans le cadre de sa politique régionale fondée sur l'art. 103 Cst. (Politique structurelle). En poursuivant l'objectif de renforcer la compétitivité régionale et d'encourager les mutations structurelles, la politique régionale peut notamment soutenir - en complément d'Innosuisse - un coaching dans le cadre d'innovations commerciales et technologiques ainsi que des clusters thématiques et des événements de mise en réseau dans le cadre des systèmes régionaux d'innovation (RIS).

La Confédération suit en permanence l'évolution du système suisse d'innovation et du contexte international afin d'identifier à temps les besoins d'adaptation. Les structures et les processus du système d'innovation doivent être adaptés lorsqu'ils ne sont plus en mesure de réagir de manière appropriée aux changements. Le Conseil fédéral estime cependant que ce n'est pas le cas. Compte tenu du fait que la politique d'innovation menée actuellement - fondée notamment sur une approche ascendante et une complémentarité entre les offres régionales, nationales et internationales - a réellement fait ses preuves, créer une nouvelle compétence de la Confédération en la matière porterait atteinte aux offres déjà existantes dans le système.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.