20.420 · Initiative parlementaire · 2020-05-04
Parlement
Liquidé
Wortlaut
L'urgence sanitaire que nous connaissons justifie que certains produits devenus d'usage courant, tels que les masques hygiéniques, les désinfectants et les gants soient exonérés de la TVA.
Begründung
La TVA est la principale source de revenus de la Confédération. Aujourd'hui déjà, certaines prestations ne sont pas assujetties à la TVA ou en sont exonérées en partie, pour des raisons sociales, conjoncturelles ou autres. Depuis le 1er janvier 2018, les taux suivants s'appliquent aux prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt ou exonérées : taux normal = 7,7 % ; taux réduit = 2,5 % ; taux spécial = 3,7 %. Au vu de la situation, qui est appelée à durer, la Confédération devrait exonérer de la TVA les produits désormais de première nécessité ou leur appliquer un taux réduit, dans le but de réduire les frais courants de la population et d'éviter la spéculation sur des produits de protection devenus indispensables pour préserver la santé individuelle et la santé publique dans notre pays. Le Conseil fédéral a d'ailleurs déjà mené la même réflexion en ce qui concerne les droits de douane sur les biens médicaux importants, qu'il a suspendus le 8 avril 2020. Grâce à cette mesure, l'importation des produits concernés coûte moins cher et la charge administrative diminue. L'ordonnance pertinente est entrée en vigueur le 10 avril 20020 et a effet jusqu'au 9 octobre 2020.