Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur la protection des eaux de telle sorte que les exploitants de centrales hydroélectriques n'aient plus le droit de rejeter dans les eaux les déchets plastiques présents dans les détritus flottants drainés par les centrales.

Begründung

Les grilles disposées devant les turbines des centrales au fil de l'eau capturent non seulement les détritus flottants naturels comme le bois et les feuilles, mais aussi de plus en plus de plastique et d'autres déchets de la civilisation. Les exploitants retirent ces détritus flottants avant de les rejeter - parfois sans les trier - dans les eaux sortant de la centrale. Cette façon de faire est problématique, car les tourbillons qui se forment dans les eaux relâchées par la centrale broient les déchets plastiques, les transformant en de minuscules particules. Or, par la suite, ces particules ne peuvent plus guère être retirées des eaux, sans parler du fait qu'elles peuvent même se retrouver dans la chaîne alimentaire des animaux.

En vertu de la loi fédérale sur la protection des eaux, il est interdit d'introduire dans une eau des substances de nature à la polluer (art. 6, al. 1). Le traitement des détritus flottants et des matériaux associés susceptibles de polluer l'eau, qui fait l'objet d'une réglementation distincte, prévoit des exceptions pour les exploitants de centrales hydroélectriques : " Celui qui exploite un ouvrage de retenue a l'interdiction de rejeter en aval les détritus flottants recueillis en amont. L'autorité peut autoriser des exceptions. " (art. 41, al. 1). Font partie des exceptions les cas dans lesquels un cours d'eau comporte plusieurs centrales ou plusieurs barrages successifs. Dans un tel cas de figure, les exploitants peuvent choisir une solution commune, qui est souvent la suivante : les centrales en amont rejettent dans l'eau les détritus flottants sans les trier, et c'est la dernière centrale qui les élimine. Dans le seul canton d'Argovie, il y a six centrales hydroélectriques qui procèdent de la sorte.

Le rejet de détritus flottants naturels est tout à fait judicieux pour des raisons hydroécologiques, le bois et les feuilles ayant un effet positif sur le développement des biotopes dans lesquels vivent les organismes aquatiques. En revanche, il faut s'attaquer à la problématique constituée par le rejet des déchets plastiques. C'est pourquoi il faut adapter la loi fédérale sur la protection des eaux de telle sorte que les exploitants de centrales hydrauliques aient désormais l'interdiction de rejeter des déchets plastiques dans les eaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a déjà adopté plusieurs postulats portant sur la réduction des rejets de matières plastiques dans l'environnement. Le Conseil fédéral approfondira la problématique des matières plastiques parvenant dans les eaux dans le cadre du rapport donnant suite au postulat 18.3196 " Comment assurer à l'avenir une gestion écologique, efficiente et économiquement viable des matières plastiques ? ", déposé par la conseillère aux États Adèle Thorens Goumaz.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.