Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera le coût total de la récupération du phosphore contenu dans les eaux usées des communes, dans les boues issues des stations d'épuration centralisées et dans les cendres de ces boues d'épuration. Il y présentera par ailleurs les modèles les plus appropriés pour promouvoir l'innovation, garantir la couverture des risques et financer les investissements et les activités que nécessitera cette nouvelle tâche.

Begründung

La récupération du phosphore contenu dans les eaux usées sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026 en vertu de l'ordonnance sur les déchets (OLED). Quand la Confédération a déclaré obligatoire la procédure d'élimination des composés traces organiques dans certaines installations, elle a créé à cet effet une taxe nationale sur les eaux usées pour financer les investissements nécessaires. Dans le cas de la future récupération du phosphore, on ne dispose d'aucun instrument de financement ayant fait ses preuves, bien que la situation soit comparable : les associations intercommunales pour l'épuration des eaux usées, les villes et les communes doivent opérer des investissements et supporter des coûts d'exploitation supplémentaires qui devraient être financés par les seuls payeurs des taxes sur les eaux usées, d'après la situation juridique actuelle. Il faut donc aussi esquisser les contours d'un instrument destiné à financer la récupération du phosphore en s'inspirant de la procédure régissant l'élimination des composés traces organiques. À cet égard, il serait judicieux d'étudier notamment l'instauration d'une taxe qui serait fonction du volume, c'est-à-dire que ceux qui recycleraient davantage de phosphore paieraient une taxe moins élevée.

Ce qui complique les choses, c'est qu'on ne dispose pas encore d'une technologique bien établie pour piloter les procédures et les installations de recyclage du phosphore, sans parler du fait que les décisions qu'il faudra bientôt prendre à propos des investissements à réaliser comportent des risques élevés. Aussi le rapport devra-t-il également indiquer comment la Confédération entend soit cofinancer les projets susceptibles d'être couronnés de succès, soit garantir la couverture des risques.

Par ailleurs, il est inhabituel que les exploitants de stations d'épuration soient contraints, en plus de récupérer le phosphore, de s'implanter sur le marché international des engrais. C'est pourquoi le rapport devra indiquer à quel point le risque financier sera élevé si les produits secondaires fabriqués à partir du phosphore par les installations d'élimination ne sont pas concurrentiels sur le marché sur le plan matériel ou financier. Enfin, le rapport devra présenter les avantages et les inconvénients de la promotion, par la Confédération, des produits issus du recyclage du phosphore.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de boucler le cycle du phosphore, l'art. 15 de l'ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600) prévoit qu'à partir de 2026, c'est-à-dire après un délai transitoire de dix ans, le phosphore contenu dans les eaux usées, les boues d'épuration ou les cendres de ces boues soit récupéré et fasse l'objet d'une valorisation matière. Dans son aide à l'exécution " Déchets riches en phosphore ", publiée en novembre 2020, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a défini le taux de récupération du phosphore à au moins 50 % pour ce qui est des eaux usées communales, des cendres résultant du traitement thermique des boues d'épuration ainsi que des farines animales et des poudres d'os.

Pour réaliser cet objectif, l'OFEV a lancé, avec le concours des acteurs concernés, le projet " SwissPhosphor ", qui inclut en outre l'Office fédéral de l'agriculture, l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux, l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets, la coopérative Agricura, Cemsuisse ainsi que des services cantonaux. Ce projet vise à élaborer d'ici fin 2020 une base décisionnelle destinée aux autorités d'exécution cantonales dans le but de coordonner la mise en oeuvre de l'art. 15 OLED. Il s'agit par exemple d'adapter le marché intérieur aux quantités considérables de phosphore issues des stations d'épuration et des entreprises de valorisation de déchets d'animaux afin d'éviter toute surcapacité.

Il est encore trop tôt pour prendre une décision étayée sur la procédure à adopter. D'éventuelles solutions de financement sont étudiées par des experts externes ainsi que les acteurs impliqués. Les spécialistes chiffrent le coût de la récupération du phosphore à 5 francs par habitant et par an, soit à 40 millions de francs une fois les recettes issues de la vente comptabilisées. Conformément au principe du pollueur-payeur, ces coûts doivent être supportés par ceux qui génèrent des eaux usées et des déchets animaliers, c'est-à-dire les ménages et les entreprises. En conséquence, le Conseil fédéral met l'accent sur le financement privé.

Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'un nouveau rapport sur ce sujet n'est pas nécessaire pour l'instant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.