Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une vue d'ensemble et, si nécessaire, une clarification des dispositions relatives à la responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises. Celles-ci doivent notamment couvrir les conséquences juridiques des incidents impliquant des marchandises dangereuses. Afin de renforcer la sécurité du droit, il faut notamment veiller à ce que les prétentions des parties lésées puissent être mises en oeuvre simplement, à ce que des procédures de transport efficaces soient assurées et à ce que le droit suisse soit harmonisé avec le droit international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'actuelle responsabilité à raison du risque remonte à l'époque où les entreprises étaient à la fois entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure et propriétaires de wagons. Or cette responsabilité est partagée depuis longtemps. La réglementation des responsabilités civiles devrait mieux tenir compte de cet état de fait.

La motion 20.3084 Borloz vise à charger le Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale des dispositions clarifiant les responsabilités en matière de fret ferroviaire. Cette clarification devrait notamment porter sur la répartition des risques et la réglementation des moyens de recours entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons, ainsi que sur les conséquences juridiques des incidents impliquant des marchandises dangereuses. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion Borloz, ce que le Conseil national a fait en première instance le 19 juin 2020.

Le présent postulat poursuit le même objectif que la motion Borloz. Toutefois, du point de vue du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire. Le besoin d'adaptation a déjà été identifié et la thématique peut progresser de manière appropriée via la motion Borloz.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.