Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser dans un rapport les effets de la structure sociodémographique des cantons sur les coûts de la santé et sur les primes.

Le rapport analysera la possibilité de prévoir une compensation des risques intercantonale, fondée sur les différences moyennes de risque en fonction de l'âge, par canton, afin de compenser les primes plus élevées dues aux différences dans la structure d'âge des cantons. Il analysera en outre la possibilité de prévoir une compensation des risques fondée sur les différences moyennes de risque en fonction de l'âge, par canton, par une réduction individuelle des primes.

Begründung

à l'heure actuelle, la compensation des risques est limitée aux caisses-maladie à l'intérieur d'un canton (cf. art. 17 LAMal " Éléments déterminants pour le calcul de la compensation des risques " ; al. 2 : différences moyennes de risque en fonction de l'âge). Les différences de la structures d'âge des cantons s'accentuent de plus en plus. Si les plus de 65 ans représentent 18,5 % de la population suisse, ils représentent 23 % dans le canton le plus âgé et 16 % dans le canton le plus jeune. Ces différences importantes s'expliquent notamment par le fait que les jeunes quittent les régions périphériques pour les grandes villes et les agglomérations où le marché du travail est intéressant. Le Tessin et le Jura, par exemple, voient leur population vieillir, ce qui fait augmenter les coûts de la santé et les primes de l'assurance-maladie.

Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, les primes ont augmenté régulièrement pour atteindre des multiples des montants initialement prévus. L'âge moyen de la population a aussi augmenté ; les plus de 65 ans, qui représentaient 16 %, représentent aujourd'hui 18,5 % de la population suisse. Les primes sont calculées en fonction des coûts de la santé dans chaque canton. La compensation des risques entre les assureurs du même canton est prévue. Différents facteurs, dont la structure d'âge, influent sur les coûts. La LAMal ne prévoit pas de compensation intercantonale pour les cantons dont la population est plus âgée. Les cantons défavorisés du point de vue économique voient leurs jeunes s'en aller, ce qui fait augmenter les primes. Cette augmentation accentue le dépeuplement, leur population vieillit encore et l'écart se creuse avec les cantons " jeunes ". Au nom de la solidarité intercantonale, la possibilité de compenser le désavantage sociodémographique par la compensation intercantonale des risques en fonction de l'âge devrait être analysée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat demande la présentation d'un rapport examinant l'influence de la structure sociodémographique des cantons sur les coûts de la santé et sur les primes de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il s'agit en particulier d'étudier la possibilité d'introduire une compensation intercantonale des risques pour éliminer les écarts de primes entre les cantons qui sont imputables à des différences dans la structure d'âge de la population.

Les coûts dans l'AOS augmentent avec l'âge, et ce pour l'ensemble de l'effectif d'assurés. Conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), dès l'âge de 26 ans, tous les assurés d'une même région de prime ayant opté pour la même forme d'assurance auprès d'un assureur paient la même prime. Les jeunes assurés, dont les frais médicaux sont souvent modestes, sont ainsi solidaires des assurés plus âgés, qui ont souvent des frais médicaux élevés. La compensation des risques entre assureurs est un autre instrument favorisant la solidarité entre eux. Elle prend en considération le risque accru de maladie lié à l'âge, au sexe et à d'autres indicateurs de morbidité. Les assureurs dont les effectifs de personnes à risque élevé de maladie sont supérieurs à la moyenne reçoivent une contribution de compensation, tandis que ceux dont les effectifs de personnes à risque élevé de maladie sont inférieurs à la moyenne sont tenus de verser une redevance de risque. En outre, les assurés de condition économique modeste bénéficient d'une réduction des primes. Les cantons définissent le cercle des bénéficiaires et le montant des réductions. À l'âge de la retraite, les assurés de condition économique modeste bénéficient ainsi d'un soutien supplémentaire.

L'examen d'une compensation intercantonale supplémentaire dans l'AOS doit être rejeté. En Suisse, les cantons disposent de vastes compétences dans le domaine de la santé (p. ex. pour ce qui est des soins hospitaliers, de la médecine de pointe, de l'admission des professionnels de la santé et de la prévention). Chaque canton mène sa propre politique de la santé. La politique fiscale varie également d'un canton à l'autre. Instaurer des flux financiers entre les cantons au moyen d'une compensation supplémentaire dans l'AOS se heurterait à de l'incompréhension. Même limitée à l'AOS, une telle compensation serait contraire à la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons.

Une compensation intercantonale pour le seul risque de l'âge induirait des flux financiers indésirables et perçus comme illogiques entre les cantons, car, outre la structure d'âge, d'autres facteurs importants influencent le niveau des coûts de la santé dans un canton. Par exemple, le collectif des assurés du canton de Vaud, qui compte un nombre de jeunes assurés supérieur à la moyenne, mais qui doit supporter des coûts de la santé globalement élevés, devrait verser une contribution à ce fonds de compensation, ce qui pourrait entraîner une hausse des primes déjà élevées. À l'inverse, le collectif des assurés du canton des Grisons, où la moyenne d'âge des assurés est supérieure à la moyenne suisse tandis que les coûts de la santé sont plutôt bas, recevrait une contribution, ce qui pourrait réduire encore des primes déjà peu élevées. C'est une des raisons pour lesquelles il faut rejeter l'examen d'une compensation intercantonale des risques liés à l'âge dans l'assurance-maladie.

Enfin, le système actuel de péréquation financière nationale contient déjà un élément sociodémographique visant à compenser les charges qui découlent de la structure démographique, y compris l'âge. Parce que la moyenne d'âge de sa population résidente est supérieure à la moyenne suisse, le canton du Tessin bénéficie d'ores et déjà d'une contribution de la Confédération au titre de la compensation des charges.

L'examen d'une compensation supplémentaire dans l'assurance-maladie doit donc être rejeté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.