Covid-19. Favoriser l'émergence de capitaux et de revenus pour relancer l'économie

Wortlaut

Les lois suivantes doivent être modifiées de sorte à réduire le délai de péremption en cas de dénonciation spontanée exempte de peine :

1. la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD),

2. la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID),

3. la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA).

La péremption aura globalement effet un an après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète. Cet assouplissement aura effet pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la disposition transitoire. En cas de dénonciation spontanée, le contribuable a droit au remboursement de l'impôt anticipé.

Begründung

Les interventions parlementaires visant à réduire le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôts en cas de dénonciation spontanée déposées ces dernières années ont toutes été rejetées. Il s'est toutefois produit ces derniers mois un événement qui, selon le Conseil fédéral, est le plus grave depuis la deuxième guerre mondiale. La situation justifie et impose un réexamen de la réduction de la période fiscale en cas de dénonciation spontanée. Les répercussions de la pandémie de COVID-19 sont sanitaires, économiques et financières pour la Confédération et les cantons. Les mesures appropriées prises par le Conseil fédéral feront, selon ce dernier, augmenter la dette de la Confédération de 30 à 50 milliards de francs. L'imposition directe des personnes physiques et morales rapportera beaucoup moins d'argent à court et à moyen termes. Il faut donc impérativement trouver d'autres ressources pour atténuer les difficultés des finances publiques. Favoriser l'émergence de capitaux permettrait sans aucun doute d'augmenter considérablement le produit de l'impôt, à condition de réduire le délai de rappel des impôts directs soustraits de dix ans à un an. Cette mesure doit être étendue à la LIA, afin que le contribuable ne soit pas puni en cas de soustraction et que la prescription soit réduite. La présente proposition vise à mettre au jour des capitaux issus de revenus, de successions ou de donations qui remontent à plus de 10 ans et qui peuvent donc être déclarés sans risque de soustraction au titre de la TVA, des impôts fédéraux en général et des contributions sociales. Ces capitaux, généralement importants dorment depuis longtemps. Les mettre au jour permettrait d'augmenter le produit de l'impôt en des temps difficiles. Il convient de réfléchir à la présente proposition indépendamment des décisions précédentes, car une situation exceptionnelle telle que celle que nous visons appelle, en toute logique, des mesures tout aussi exceptionnelles.