Affecter à l'AVS les bénéfices que la BNS tire des intérêts de pénalité (taux négatifs)
20.432 · Initiative parlementaire · 2020-05-11
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le produit des intérêts négatifs de la Banque nationale suisse (BNS) doit être comptabilisé autrement : au lieu d'être porté au bénéfice net, il est affecté exclusivement et en totalité à l'AVS. Le transfert à l'AVS aura lieu après la publication des résultats annuels de la BNS.
Begründung
Pour les assurances sociales, en particulier l'AVS, les intérêts négatifs constituent une charge considérable, car ils impliquent une baisse de rendement du capital. Dans le même temps, les finances fédérales et cantonales profitent de la politique de la BNS en matière d'intérêts négatifs, en ce sens que ceux-ci ont pour effet de n'entraîner aucun intérêt passif, mais d'engendrer au contraire un excédent d'intérêts sur les nouvelles obligations émises par la Confédération. Les finances fédérales et cantonales sont ainsi avantagées au détriment des rentiers et des travailleurs. C'est la raison pour laquelle le produit des intérêts négatifs de la BNS doit être affecté exclusivement et en totalité à l'AVS, ce qui permettra de le restituer à la population.