Wortlaut

L'OFEV révélait en février 2020 qu'une source inconnue provenant de Lonza SA émettait d'énormes quantités de protoxyde d'azote, gaz 300 fois plus néfaste pour le climat que le CO2. Le communiqué précise que " Lonza s'est engagée à installer un catalyseur d'ici à fin 2021... Lonza est inscrite au Registre suisse des échanges de quotas d'émission et doit désormais remettre à la Confédération, également pour ces émissions, les droits d'émissions requis ou, dans une moindre mesure, des certificats étrangers. "

Un article de presse (Das Magazin du 24 octobre 2020) publie d'autres détails de ce scandale climatique. Alors que Lonza savait dès le printemps 2017 et la Confédération, dès mai 2018, que l'entreprise émettait par an 1800 tonnes de protoxyde d'azote au lieu des 25 tonnes supposées, cette émission de gaz ne doit prendre fin qu'en 2022. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi faut-il attendre cinq ans pour que cesse une émission importante de gaz néfaste pour le climat ?

2. Pourquoi l'OFEV n'a-t-il pas exigé dès mai 2018 qu'un catalyseur soit installé dans les meilleurs délais, que la production soit arrêtée ou que d'autres mesures soient prises pour mettre un terme le plus vite possible à l'émission de protoxyde d'azote ?

3. Pourquoi la Confédération a-t-elle attendu une expertise pendant un an alors que la quantité de gaz émise était connue ?

4. Pourquoi l'OFEV a-t-il accepté que la quantité de 25 tonnes, erronée, soit inscrite dans le registre des polluants de 2018, qui aurait dû être mis à jour jusqu'au 1er juillet 2018 ?

5. Pourquoi l'OFEV n'a-t-il effectué qu'un examen préliminaire facultatif de l'esquisse de projet relatif à l'installation d'un catalyseur en août 2018 au lieu de faire avancer le projet ?

6. Pourquoi a-t-on libéré Lonza de l'obligation d'acheter des certificats pour compenser l'émission de protoxyde d'azote qu'elle occasionne ? Pourquoi reçoit-elle des certificats gratuits pour l'émission de protoxyde d'azote des années 2019 et 2020 ainsi que d'une partie de 2021 ? À combien se montent les économies ainsi réalisées par Lonza et quelle part représentent-elles par rapport aux quelque 12 millions de francs que coûte l'installation d'un catalyseur ?

7. Lonza ne respectera pas son obligation d'installer un catalyseur avant fin 2021 comme elle s'est engagée à le faire vis-à-vis de la Confédération. La mise en service a été reportée à 2022. Quelles seront les conséquences du non-respect de l'accord conclu ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 et 2) Les gaz à effet de serre comme le protoxyde d'azote sont régis par la loi sur le CO2. Celle-ci soumet au Système d'échange de quotas d'émission (SEQE) les entreprises fortement émettrices de gaz à effet de serre, telles que Lonza. Le SEQE est un instrument économique qui offre une incitation financière à la réduction des émissions à travers la vente de droits d'émission, mais qui ne peut contraindre une entreprise à assainir ses installations. Il n'existe aucune base légale qui aurait permis à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) d'ordonner l'installation d'un catalyseur ou un arrêt de production. C'est pourquoi l'OFEV a emprunté la voie de la discussion, qui a abouti à la conclusion d'un accord en novembre 2019. Peu de temps après avoir signé cet accord, Lonza a déposé une demande de permis de construire, qu'elle a obtenu en janvier 2020. La fabrication sur mesure et l'installation d'un catalyseur combiné nécessaire pour réduire les émissions de protoxyde d'azote, y compris les essais techniques, nécessitent un délai minimum de 18 mois.

Ad 3) Les quantités d'émissions de protoxyde d'azote déclarées par Lonza - entre 500 000 et 600 000 tonnes d'équivalents CO2 - reposaient sur une estimation basée sur une mesure unique réalisée en mars 2018. Toutefois, la source des émissions n'était pas clairement identifiée. Les documents remis par Lonza a posteriori indiquaient que les émissions de protoxyde d'azote provenaient tant de la réaction de méthyléthylpyridine avec de l'acide nitrique que de l'oxydation avec de l'ammoniac.

De ce fait, l'OFEV a commandé en septembre 2018 une expertise sous forme d'analyse scientifique, laquelle a pu s'appuyer sur deux autres mesures réalisées par Lonza en octobre 2018. En raison de la complexité des procédés chimiques et des installations à examiner, les analyses ont pris du temps. La version définitive de l'analyse n'a donc été présentée qu'en mars 2019.

Ad 4) La notification des émissions dans le registre des polluants relève de la responsabilité des entreprises et est soumise au contrôle des cantons, qui en vérifient l'exhaustivité, la cohérence et la transparence. L'échéance du 1er juillet 2018 correspondait à la communication réglementaire des émissions de l'année 2017. Les émissions générées en 2018 ont été notifiées de manière exhaustive et dans le respect des procédures avant le 1er juillet 2019, après que les vérifications ont pu établir de manière sûre la source et ainsi les quantités de protoxyde d'azote émises. Dans l'intervalle, le registre des polluants a été mis à jour de manière rétroactive pour la période allant de 2007 à 2017.

Ad 5) Une esquisse de projet permet de vérifier de manière non contraignante si un projet donné remplit les exigences légales requises pour un projet de compensation. Lonza n'a pas déposé de demande qui aurait permis à l'OFEV de recenser le projet. En effet, les réductions d'émissions d'entreprises participant au SEQE ne sont pas considérées comme des projets de compensation selon l'ordonnance sur le CO2. C'est ce qu'a expressément indiqué l'OFEV dans son courrier du 22 août 2018 en réponse à l'esquisse de projet remise par Lonza le 15 juin 2018.

Ad 6) Les émissions de protoxyde d'azote supplémentaires sont intégrées au SEQE depuis 2020. En revanche, conformément à l'accord conclu avec Lonza, celles des années 2018 et 2019 n'y ont pas été comptabilisées. L'attribution des droits d'émission s'appuie sur la législation sur le CO2 en vigueur, selon laquelle Lonza peut prétendre à l'attribution de droits d'émission issus de la réserve constituée annuellement par la Confédération à hauteur de 5 % des droits d'émission disponibles et prévue pour les nouveaux participants et les émissions supplémentaires. Cette règle s'applique également aux autres participants au SEQE suisse. Cependant, les émissions supplémentaires de protoxyde d'azote de Lonza dépassent largement la réserve disponible pour l'année 2020 de près de 190 000 droits d'émission. C'est pourquoi Lonza doit acquérir des droits d'émission supplémentaires pour plus de deux tiers de ses émissions de protoxyde d'azote. Les prix moyens sur le marché européen oscillaient entre 22 et 30 euros ces derniers mois. Dans le cas d'une intégration en 2019, Lonza aurait dû acquérir entre 300 000 et 400 000 droits d'émission ; dans le cas d'une intégration en 2018, elle aurait dû en acquérir 400 000 à 500 000 de plus. Le SEQE suisse n'étant couplé au SEQE de l'UE que depuis 2020, seul le marché suisse, qui est relativement peu liquide, aurait été accessible. Au cours des mises aux enchères organisées par l'OFEV en 2018 et en 2019, les prix se sont établis entre 5 et 18 francs par tonne de CO2. Étant donné que Lonza aurait probablement fait grimper les prix par sa forte demande, il n'est pas possible de chiffrer les coûts d'une intégration plus précoce.

Ad 7) Lonza s'est engagée à mettre en exploitation son catalyseur avant fin 2021 ; demeurent réservées les circonstances exceptionnelles ne relevant pas de sa responsabilité. Dans un courrier adressé à l'OFEV mi-novembre 2020, Lonza a assuré être en mesure de respecter l'échéance malgré des difficultés rencontrées par son fournisseur en raison du contexte lié au coronavirus. Conformément à l'accord conclu, Lonza doit informer l'OFEV de ses avancées et fournir les justificatifs y afférents (p. ex. les documents de planification, l'état de la demande de permis de construire, les offres, les contrats) avant mi-février 2021. En cas de violation manifeste de ces obligations, l'OFEV intentera une action auprès du Tribunal administratif fédéral. De plus, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a demandé à l'OFEV d'étudier la façon dont les émissions de protoxyde d'azote issues de certains processus industriels pourraient être limitées, dans une ordonnance, à un niveau atteignable conformément à l'état de la technique.

Réponse du Conseil fédéral.