Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, afin de garantir un service public efficace, une loi relative au pilotage politique des entreprises assumant un mandat de service universel et à la haute surveillance exercée sur ces entreprises.

Begründung

La législation sectorielle ne définit que partiellement le mandat de service universel, le but d'une entreprise publique ou proche de l'État ou d'une entité privée. De même, elle ne règlemente que de manière lacunaire la manière dont il convient de gérer le conflit d'objectifs entre recherche de profit et bien commun, ainsi que la conduite politique (stratégique) et la surveillance des CFF, de Swisscom, de la Poste, de Skyguide ainsi que de la radio et de la télévision publiques. Il en va de même pour les instruments d'influence et de pilotage sur le plan politique ainsi que pour la responsabilité en matière de surveillance si des irrégularités comptables ou des marges d'exploitation nuisent à la fiabilité et à la qualité du service public.

La nouvelle loi relative au pilotage politique des entreprises assumant un mandat de service universel et à la haute surveillance exercée sur ces entreprises aura pour but de renforcer le service public et couvrira les domaines ci-après (liste non exhaustive), tout en garantissant le respect de la responsabilité des propriétaires et de la liberté entrepreneuriale : principes du gouvernement d'entreprise ; instruments d'influence et de pilotage sur le plan politique ; transparence et établissement de rapports ; haute surveillance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient le principe selon lequel le Parlement soit impliqué dans le pilotage politique des entreprises liées à la Confédération et joue un rôle central dans la définition du service public. En revanche, le Conseil fédéral n'est pas convaincu par l'idée de réglementer par une nouvelle loi le pilotage et la surveillance politiques des entreprises assumant un mandat de service universel. Il estime que les attentes énoncées dans la motion de la commission sont déjà largement satisfaites de plusieurs manières : LParl, LOGA, actes normatifs relatifs à l'organisation, rapports du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs, commissions participant à l'élaboration des objectifs stratégiques et des principes directeurs contraignants en matière de gouvernement d'entreprise. Cette conception et cette mise en oeuvre de la politique du propriétaire sont plus souples ; il est ainsi possible de mieux anticiper les développements et de réagir plus rapidement. Il est également plus facile pour le Parlement d'exprimer ses préoccupations sans qu'une nouvelle loi ne soit nécessaire. La plus-value d'une nouvelle loi n'est donc pas manifeste pour le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.