Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé

a. de commander une ou des études permettant d'évaluer l'impact sur l'invalidité et sur la mortalité prématurée, depuis l'âge de 45 ans et jusqu'à l'âge de la retraite, de l'appartenance à l'un des groupes professionnels utilisés par le recensement de la population, et à l'une des classes socio-professionnelles, par exemple selon le système anglais de classification des classes sociales sur la base des professions ;

b. d'opérer dans cette ou ces études une comparaison des facteurs de risques de mortalité et d'invalidité (maladie, etc.), selon l'appartenance à l'un des groupes et l'une des classes mentionnés ci-dessus ;

c. de commander une ou des études statistiques permettant d'estimer l'espérance mathématique de vie par niveau de vie (mortalité des personnes selon leurs revenus disponibles) ;

d. par exemple en chargeant de cette tâche l'Office fédéral de la statistique, de mettre en place une telle statistique, de la maintenir à jour et de la rendre disponible au public - ainsi que les données sur laquelle elle se fonde - en particulier pour l'information de la population et la recherche.

Une minorité de la commission (Gmür Alois, Grin, Gschwind, Keller Peter, Nicolet, Ritter, Schilliger, Schwander, Sollberger, Strupler) propose de rejeter la motion.

Begründung

Evaluer les risques d'invalidité et de mortalité prématurées - avant l'âge de la retraite - ainsi que l'espérance de vie par niveau de vie, soit selon les classes sociales, est indispensable pour juger de l'efficacité des politiques publiques.

Cette évaluation est également fondamentale pour le débat politique relatif aux systèmes de santé et de retraite.

Dans la question 20.5672, le Conseil fédéral était interrogé sur l'existence de données statistiques permettant d'apprécier la portée de sa proposition de modification de l'AVS (AVS21).

Le Conseil fédéral a répondu que l'espérance de vie n'était, dans la statistique à disposition, différenciée que par l'âge et le sexe.

Il apparaît donc opportun de combler cette importante lacune, à court terme par des études qui pourraient être élaborées par exemple par des institutions publiques ou privées de recherche ou des organismes impliqués dans la santé au travail.

Durant l'examen du budget 2021 l'Office fédéral de la statistique a été interpellé à propos de cette lacune et le Département fédéral de l'intérieur sur la nécessité d'y remédier.

L'attention du Conseil fédéral sera attirée sur l'étude de Messieurs Etienne Gubéran et de Massimo Usel de mars 2000, "Mortalité prématurée et invalidité selon la profession et la classe sociale à Genève suivi de Écarts de mortalité entre classes sociales dans les pays développés" (Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève).

A terme, il convient que des données soient récoltées et tenues à jour par la Confédération, pour offrir à la population et aux autorités politiques et administratives une base d'informations fiable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la fin du XIXe siècle, l'Office fédéral de la statistique (OFS) établit des tables de mortalité pour la Suisse. Publiées tous les dix ans, ces tables sont ventilées selon le sexe, l'état civil et les causes de décès les plus fréquentes. Ces informations de base sont établies et mises à jour régulièrement en fonction des données disponibles et des besoins des utilisateurs. Elles sont largement utilisées par les administrations, ainsi que par les institutions de prévoyance, les assurances et les banques.

Introduire des statistiques sur l'invalidité et la mortalité prématurée des personnes selon la profession et la classe sociale, comme l'exige la motion, consisterait à étendre considérablement le champ d'observation et de description de la mortalité en Suisse. Cela soulève des questions complexes concernant la faisabilité et les données requises. La production et la publication de statistiques telles que les exige la motion constituent non seulement une très vaste tâche, mais requièrent également des ressources importantes.

En l'état actuel des connaissances, il est difficile de définir les processus et les approches méthodologiques à adopter pour pouvoir répondre aux exigences de la motion. Le Conseil fédéral est par conséquent de l'avis qu'il faudrait procéder à une étude de faisabilité avant de prendre une décision formelle quant à la manière de procéder et à la publication des statistiques demandées. Une telle étude permettrait de déterminer si les exigences de la motion peuvent être remplies et, si oui, sous quelle forme et à quels coûts.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. En cas d'approbation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer la modification suivante au second conseil : "Le Conseil fédéral établit un rapport pour évaluer la faisabilité d'une statistique sur la mortalité, l'invalidité et les risques selon la profession et la classe sociale en Suisse."

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.