Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation relative aux denrées alimentaires afin d'autoriser la vente de produits surgelés non préemballés.

Begründung

Une entreprise commercialise des aliments surgelés de qualité non préemballés, un concept qui a été approuvé par le service d'inspection des denrées alimentaires du canton de Schwyz. Alors que cette entreprise propose ses produits depuis plus d'un an, le service d'inspection des denrées alimentaires du canton de Zurich a fait valoir que les denrées alimentaires surgelées devaient obligatoirement être préemballées (art. 25, al. 4 de l'ordonnance du DFI sur l'hygiène). Son homologue schwyzois n'a cependant rien trouvé à redire à ce système jusqu'à présent et n'a relevé aucun problème sur le plan de l'hygiène. On remarquera par ailleurs que le gaspillage de ressources est bien moindre que si chaque produit devait être emballé individuellement.

Pour répondre aux doutes que pourrait soulever la suppression de l'obligation de ne vendre que des produits surgelés préemballés, on peut avancer les arguments suivants :

Indication des conditions de conservation et d'utilisation des denrées : toutes les informations nécessaires peuvent être affichées directement dans le point de vente, à l'image de ce qui se fait pour d'autres produits vendus en vrac, comme les petits pains ou la viande.

Prévention des brûlures de congélation : lors du stockage et sur l'ensemble de la chaîne logistique, les produits sont conservés dans des conteneurs réutilisables fermés, de manière à éviter tout échange d'air susceptible de provoquer des brûlures de congélation.

Prévention du dessèchement : le personnel ouvre les conteneurs pour disposer la marchandise dans le point de vente. L'expérience a montré que les conteneurs se vident dans un délai d'une à trois semaines, ce qui est trop court pour que les produits aient le temps de se dessécher. Ce délai peut être indiqué sur le conteneur (" une fois ouvert, consommer dans les trois semaines ").

Prévention des contaminations : dans les congélateurs, les denrées sont protégées par un couvercle à glissière en verre, qui les préserve également des projections de salive. Le couvercle n'est ouvert que pour de courts laps de temps, ce qui empêche les contaminations externes.

Prévention des contaminations croisées : à l'intérieur des congélateurs, le volume de remplissage des bacs est géré de manière à éviter tout contact entre produits différents. Pour une sécurité maximale des consommateurs, on renoncera aux indications du type " sans gluten ", pour que les éléments déclarés restent valables dans tous les cas.

Pas d'équivalent dans la réglementation européenne : le règlement européen ne prévoit pas d'interdiction explicite telle que celle qui a cours en Suisse. Il réglemente uniquement la livraison au consommateur final et reste muet sur la vente en vrac.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.