Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de trouver une solution numérique pour le permis de conduire et de circulation. Il examinera les bases légales qui permettraient une utilisation au niveau international. Cette solution numérique permettra de séparer les données relatives à la personne des données relatives au véhicule. Il faudra également examiner comment cette solution pourrait servir à d'autres prestations, par exemple la perception d'émoluments, l'intégration de la vignette autoroutière ou les prestations d'assurance. La présente motion reprend la teneur de la motion 18.3788, qui dans l'intervalle a malheureusement été classée.

Begründung

Dans un monde de plus en plus connecté, une solution numérique dans ce domaine aurait de nombreux avantages.

1. Le travail des autorités - changements, autorisation, historique, etc. - serait facilité, et ce également en mode hors ligne.

2. Les informations et les données des conducteurs et des autorités pourraient être traitées en temps réel.

3. En prenant exemple sur le modèle européen, les données du véhicule et du détenteur pourraient être séparées. Les auteurs d'une étude menée par la Haute école spécialisée bernoise arrivent à la conclusion que la séparation des données relatives à la personne des données relatives au véhicule améliore la protection des données et de la sphère privée. En séparant les données, celles du véhicule seraient enregistrées dans le véhicule, ce qui permettrait également de développer les technologies de communication entre véhicules (vehicle-to-vehicle, V2V).

4. Les informations concernant le détenteur pourraient être sauvegardées sous la forme d'une carte à puce intelligente.

À l'ère des technologies disruptives et des nouveaux modèles de gestion (par ex. véhicules autonomes, modèles de partage ou assurances sur le principe du paiement à l'utilisation), une solution électronique présente une plus-value intéressante pour les entreprises, les utilisateurs et les autorités. L'Inde et la Grande-Bretagne ont déjà fait un pas en ce sens. La Grande-Bretagne examine la possibilité d'avoir son permis de conduire sur son téléphone portable sous forme numérique. Des solutions innovantes en matière de permis de circulation électronique renforceraient la place économique suisse sur le plan international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu des avantages offerts par les permis de conduire et de circulation numériques, raison pour laquelle il a lancé un projet pilote de numérisation des permis d'élève conducteur avec le concours des services cantonaux des automobiles.

Toutefois, la numérisation des permis de conduire et de circulation n'est pas encore judicieuse. Contrairement aux permis d'élève conducteur qui sont en principe valables uniquement sur le territoire suisse, ils doivent en effet correspondre à des normes internationales, faute de quoi ils ne sont pas acceptés à l'étranger. Or, il n'existe à l'heure actuelle aucune prescription internationale applicable aux permis de conduire et de circulation numériques. Les travaux des organes concernés sont en cours. Enfin, il importe également d'attendre les enseignements qui seront tirés du projet pilote précité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.